Le 23 octobre 2019 le Medef international a adressé une mise en demeure à la société Le Cabinet afin qu'elle cesse tout contact et indiquant son refus de payer.

cette juridiction en date du 24 février 2012 ; la disparition de la mention « huissier de justice » à l'initiative de la demanderesse sur les chèques litigieux ne saurait, à elle seule, justifier le refus

font-style:italic } Communiquée le 30 août 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 3372/12 Oxana ŞUTAC contre la République de Moldova introduite le 3 janvier 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus

rejet du recours préalable obligatoire exercé par l'allocataire : " () le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

Selon le second alinéa de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, à l’expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification

Elle soutient que : - elle n’a pas reçu de mise en demeure avant la notification de la contrainte ; - elle a déménagé le 13 février 2022, de sorte qu’elle remplissait les critères pour percevoir l’

du recours préalable obligatoire exercé par l'allocataire, " () le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter

du recours préalable obligatoire exercé par l'allocataire, " () le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter

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X..., salarié de la société Euralliance depuis 1970, exerçait les fonctions de responsable de l'agence de Rennes en qualité de directeur d'agence ; que, par lettre du 29 mai 1989, il a refusé de signer

En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable en ce que : - l'expulsion d'Espagne de l'intéressé et le refus subséquent d'admission dans ce pays ne sont pas de la compétence du juge judiciaire

désordres, affectant des parties privatives d'un lot et ayant amené le syndicat des copropriétaires à engager une action contre le constructeur responsable de ces désordres, ne saurait justifier le refus

faute grave privative des indemnités de rupture et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en refusant de sanctionner le comportement de la salariée ayant consisté à ne pas payer

de payer les heures de délégation à M.

de payer les frais pédagogiques relatifs à des formations ayant fait l’objet d’un accord de prise en charge et au refus de donner suite aux demandes de prise en charge concernant d’autres formations.

X... a saisi une juridiction de proximité afin que l'assureur soit condamné à lui payer le solde de ces frais ; Attendu que M.

du recours préalable obligatoire exercé par l'allocataire : " () le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter