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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492733.20240822
22 août 2024
22 août 2024
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a confirmé, sur son recours administratif préalable, le refus
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492882.20240822
22 août 2024
22 août 2024
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a confirmé, sur son recours administratif préalable, le refus
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601741_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Par un jugement n°2203377, 2207249, 2207554 et 2308638 du 6 décembre 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé les refus de versement du forfait d’externat opposés par la région au titre des années
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1289
6 octobre 2009
6 octobre 2009
En raison du refus de versement par cette dernière des montants réclamés, le requérant présenta une demande civile devant le juge de première instance.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
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13 janvier 2025
13 janvier 2025
[I], munie d’un pouvoir permanent EXPOSÉ DU LITIGE Il ressortait des pièces du dossier que : Le 19 juin 2023, la [5] informait Monsieur [K] [G] que ses indemnités journalières n’étaient plus versées
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Ivory Square - Bât A 13008 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE
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10 janvier 2024
10 janvier 2024
POLE EMPLOI, l’affaire a été retenue à l’audience du 25 octobre 2023, [H] [B], comparante en personne, a repris les termes de sa requête et sollicité du tribunal qu’il ordonne à POLE EMPLOI de lui verser
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303613_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
irrégulière du domaine public n'est pas établie et ne peut lui être opposée eu égard à la chose jugée par le juge des référés du Tribunal dans l'ordonnance du 26 avril 2023 ; * il ne peut lui être opposé un refus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201123
25 juin 2009
25 juin 2009
X..., qui se trouvait en arrêt de travail pour maladie, la caisse primaire d'assurance maladie du Cher (la caisse), considérant que celui-ci se livrait à une activité non autorisée, lui a notifié le refus
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301953_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Haute-Garonne a rejeté sa demande tendant au versement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207346_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
notifiée par courrier du 30 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande du 17 août 2022 tendant au versement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2402339_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, Mme A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 093, 50 euros au titre du préjudice qu'elle estime
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503685_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Il fait valoir que ses droits et le versement du revenu de solidarité active ont été suspendus, que le département d'Ille-et-Vilaine a décidé du rétablissement de ses droits après avis favorable de la
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008055747
28 juillet 2000
28 juillet 2000
du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique : Considérant qu'une décision juridictionnelle annulant le refus de versement d'une aide ne constitue pas une condamnation au sens des dispositions de
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008176582
26 mai 2004
26 mai 2004
ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200301
11 mars 2021
11 mars 2021
La caisse primaire d'assurance maladie de la Manche lui ayant refusé le bénéfice des indemnités journalières au-delà du sixième mois d'arrêt de travail, Mme M...
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b16310b9f94e984650c0b1
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En effet, Monsieur [I] [J] ne verse aucun élément susceptible de justifier et de prouver la date d'envoi ou de dépôt à la caisse de cette preuve.
Source officielle5e Chambre
63d37b65d1bc2605de4b4df1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la décision de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) saisie à la suite de la notification par ledit organisme de la décision de refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2207870_20250227
27 février 2025
27 février 2025
des décisions attaquées ; elle remplissait l'ensemble des conditions fixées au décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 pour se voir attribuer l'aide demandée ; elle a subi un préjudice dès lors que le refus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200236
16 février 2012
16 février 2012
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400677_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par sa requête, Mme A demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle refuse l'octroi de l'indemnité de résidence pour les périodes non prises en compte ainsi que le versement de la somme de 348,60
Source officiellePage 23 sur 21838