ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT AYVAZIAN A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT DEFINITIF DU 24 JANVIER 1969, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL A CONDAMNE AYVAZIAN A REMBOURSER

Z..., ancien notaire, à rembourser à la caisse régionale de garantie des notaires diverses sommes que cet organisme a réglé pour son compte ; Sur l'exception de nullité soulevée par la défense : Attendu

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale d'assurances mutuelles, dont le siège est ..., en

AYANT PROCEDE SUR LA PERSONNE DE LAMBELET DU GAY A DIVERS EXAMENS RADIOSCOPIQUES, LUI ADRESSA, QUELQUE TEMPS APRES, SA NOTE D'HONORAIRES ; QUE CELUI-CI, AFIN DE SE FAIRE REMBOURSER PAR LA CAISSE CHIRURGICALE

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CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE DES REMBOURSEMENTS A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIR-ET-CHER

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DE REPARATION, UN ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1963, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, AVAIT CONDAMNE DUBOIS ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, D'UNE PART, A REMBOURSER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ZUP de

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PRIMAIRE ; QUE LA CAISSE REGIONALE QUI N'AVAIT PAS ETE MISE EN CAUSE ET QUI AVAIT ATTRIBUE A VELLA UNE PENSION D'INVALIDITE AVAIT ASSIGNE VELLA, LES CONSORTS Y...

(Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance (CEP), dont le siège social est ...

à rembourser à la caisse le montant des indemnités journalières, l'arrêt retient que la contestation de M. X...

procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la société Eternit, à rembourser à la caisse les sommes dont elle avait du faire l'avance par suite de cette reconnaissance ; qu'ayant