Sur la tardiveté de la remise des documents de fin de contrat de travail M.

en cause par l'appelante, et en ses chefs relatifs à la remise des documents légaux sous astreinte de 25 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant notification pour une durée de

réelle et sérieuse, dommages intérêts pour non respect de la procédure, heures supplémentaires, indemnité pour travail dissimulé, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la remise

prud'hommes de Paris de demandes tendant à la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, au paiement de son salaire et d'indemnités diverses, ainsi qu'à la remise

résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que celles corrélatives en paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que celle de remise

titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, Le jugement est en revanche confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement. 2-Sur la remise

Sur la demande de remise des documents Il doit être relevé qu'il a déjà été ordonné la remise du certificat de travail, de l'attestation Pôle emploi et des bulletins de salaire par jugement du 25 novembre

compter du 15e jour de la date de la décision à intervenir, - Ordonner la remise du document de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment présentant le nombre de congés payés restant dus permettant de règlements

l'aide juridictionnelle partielle, demande à la Cour la confirmation du jugement en ce qui concerne l'indemnité de préavis qui lui a été allouée et l'infirmation pour le surplus et sollicite outre la remise

abusive, -1600 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -800 euros d'indemnité de préavis, -4000 euros de prime d'ancienneté, -3200 euros d'indemnité pour non remise

existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte, en premier lieu, de l’absence de trouble à l’ordre public, en deuxième lieu, de ce que la décision portant obligation de remise

des congés payés afférents -546 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement -1 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile Le conseil des Prud'Hommes a, en outre, ordonné, la remise

titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 67. 508 euros à titre de rappels de salaires pour la période comprise entre janvier 2007 et avril 2011, outre la remise

. *** Sollicitant la remise des documents de fin de contrat, Mme [O] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 16 janvier 2023 afin de voir : A

des documents de fin de contrat à Mme [P]; Juger que cette remise tardive n'a entraîné aucun préjudice à Mme [P]; Débouter Mme [P] de sa demande indemnitaire pour remise tardive de ses documents de

licencié pour motif économique le 20 juin 1996 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, le 8 décembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes de remise

100 000 euros correspondant au montant de la rémunération de la part variable de l'année 2024, à titre subsidiaire 60 000 euros correspondant à la part variable 2024 versée au 1er semestre 2025 et la remise

certificats de cession pour les véhicules d'occasion» ; qu'en décidant qu'en l'état de la clause seule invoquée, la rétention ne s'appliquait qu'aux objets matériels en la possession de Financo et que la remise