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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1203REP002927095
3 décembre 1997
Les réclamations à ce titre de la requérante furent jugées comme dénuées de fondement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats ainsi que par le parquet saisi par elle.   III.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300100
8 février 2023
du fond, qui ont fait dépendre la recevabilité des demandes de questions de fond, ont violé l'article 31 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dès lors que les juges du fond ont constaté
Chambre sociale
65449d8cc71a6a83181c8f76
2 novembre 2023
et juger que le jugement est simplement opposable aux CGEA de [Localité 3] dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables ; -dire et juger que le CGEA de [Localité 3] ne peut procéder
1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19626cff766e94e38982
2 avril 2025
À titre subsidiaire : - juger nul et de nul effet à l'égard de Mmes [M], [G] et [V] [B] du cautionnement hypothécaire consenti par le GFA en juin 2004 au profit de la [15] en raison des man'uvres dolosives
cr
6079a8679ba5988459c4d292
30 mai 1996
opposables aux tiers, et en particulier à la BPN, si bien qu'en retenant l'abus de confiance en l'absence de tout détournement portant atteinte aux droits de la BPN sur les titres remis à la société de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200431
20 mai 2020
C... a choisi d'investir sur le titre Fastuo Dynamic qui est de type EMTN, que dans l'annexe 2 qui constitue la fiche technique de ce titre, il est indiqué notamment que sa maturité est de 10 ans, qu'il
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a3162e3e3b1864ce21fa
25 janvier 2024
Par déclaration en date du 1er décembre 2022, la société Emsfactory a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00959
28 novembre 2018
; que tous les intéressés ont conclu une convention comportant un formulaire comportant 16 questions sous la rubrique « Evaluation des aptitudes » ; que ces questions portent notamment sur l'expérience
Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0b7
16 avril 2010
La BNP PARIBAS, dans ses conclusions du 22 janvier 2010, demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que M X...a entendu assumer une obligation civile à l'égard de l'ensemble des créanciers
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
Il résulte de ce qui précède que la critique de la régularité du jugement attaqué formulée par la SAS Groupe Arcole, tirée de la méconnaissance, par les premiers juges, de leur office, pour violation du
3ème chambre A
5fd9d742a6203411db63d754
14 novembre 2019
Le ministère public sollicite la réformation du jugement d'ouverture du 2 octobre 2019 sur 4 points, relatifs : - au défaut de pouvoir du tribunal de commerce de Saint-Etienne, - la désignation du juge
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00670
12 juillet 2016
société CMA CGM Antilles-Guyane, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant
3ème Chambre
63c108cabf9fd47c90a13a48
12 janvier 2023
Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Chambre 9
6a10c0e5cdc6046d479d632e
22 mai 2026
le 5 septembre 2024 et la caducité de l’ordonnance du 8 novembre 2024 faute de signification régulière ; - Juger que ces demandes relèvent de la compétence du juge du fond ; - Débouter madame [R] et la
TROISIEME CHAMBRE
63d379f2d1bc2605de4b48d5
26 janvier 2023
- dire le jugement opposable à la Camieg. A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que : - M.
1ère Chambre civile
6285e0b06a1876057df5d22c
17 mai 2022
Le jugement doit donc être confirmé sur ce point dans la limite de 22 869,94 €.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
696a2075cdc6046d4782c451
15 janvier 2026
Aux termes du jugement, le juge a considéré par application de l'article 1324 du code civil que la cession de créances signifiée à Mme [V] [E] épouse [L] le 12 juin 2018 lui était bien opposable et était
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
L. 1423-12 présidé par le juge mentionné à l'article L. 1454-2.
62da3e652eb797effb07042b
21 juillet 2022
; Que le jugement déféré sera infirmé sur ce point.
62da3e652eb797effb070427
848,47 euros au titre des congés payés afférents'; Que le jugement déféré sera infirmé sur ce point'; Sur les dommages et intérêts Attendu qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail
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