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4 216 résultats pour « remise en question à l'égard du tiers opposant les points jugés qu'il critique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1203REP002927095

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Les réclamations à ce titre de la requérante furent jugées comme dénuées de fondement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats ainsi que par le parquet saisi par elle.   III.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300100

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

du fond, qui ont fait dépendre la recevabilité des demandes de questions de fond, ont violé l'article 31 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dès lors que les juges du fond ont constaté

Source officielle
CA

Chambre sociale

65449d8cc71a6a83181c8f76

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

et juger que le jugement est simplement opposable aux CGEA de [Localité 3] dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables ; -dire et juger que le CGEA de [Localité 3] ne peut procéder

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ee19626cff766e94e38982

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

À titre subsidiaire : - juger nul et de nul effet à l'égard de Mmes [M], [G] et [V] [B] du cautionnement hypothécaire consenti par le GFA en juin 2004 au profit de la [15] en raison des man'uvres dolosives

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d292

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

opposables aux tiers, et en particulier à la BPN, si bien qu'en retenant l'abus de confiance en l'absence de tout détournement portant atteinte aux droits de la BPN sur les titres remis à la société de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200431

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

C... a choisi d'investir sur le titre Fastuo Dynamic qui est de type EMTN, que dans l'annexe 2 qui constitue la fiche technique de ce titre, il est indiqué notamment que sa maturité est de 10 ans, qu'il

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6870a3162e3e3b1864ce21fa

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par déclaration en date du 1er décembre 2022, la société Emsfactory a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00959

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

; que tous les intéressés ont conclu une convention comportant un formulaire comportant 16 questions sous la rubrique « Evaluation des aptitudes » ; que ces questions portent notamment sur l'expérience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0b7

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

La BNP PARIBAS, dans ses conclusions du 22 janvier 2010, demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que M X...a entendu assumer une obligation civile à l'égard de l'ensemble des créanciers

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01969_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de ce qui précède que la critique de la régularité du jugement attaqué formulée par la SAS Groupe Arcole, tirée de la méconnaissance, par les premiers juges, de leur office, pour violation du

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd9d742a6203411db63d754

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Le ministère public sollicite la réformation du jugement d'ouverture du 2 octobre 2019 sur 4 points, relatifs : - au défaut de pouvoir du tribunal de commerce de Saint-Etienne, - la désignation du juge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00670

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

société CMA CGM Antilles-Guyane, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant

Source officielle
CA

3ème Chambre

63c108cabf9fd47c90a13a48

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0e5cdc6046d479d632e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le 5 septembre 2024 et la caducité de l’ordonnance du 8 novembre 2024 faute de signification régulière ; - Juger que ces demandes relèvent de la compétence du juge du fond ; - Débouter madame [R] et la

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63d379f2d1bc2605de4b48d5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- dire le jugement opposable à la Camieg. A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que : - M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6285e0b06a1876057df5d22c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le jugement doit donc être confirmé sur ce point dans la limite de 22 869,94 €.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a2075cdc6046d4782c451

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes du jugement, le juge a considéré par application de l'article 1324 du code civil que la cession de créances signifiée à Mme [V] [E] épouse [L] le 12 juin 2018 lui était bien opposable et était

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L. 1423-12 présidé par le juge mentionné à l'article L. 1454-2.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb07042b

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

; Que le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb070427

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

848,47 euros au titre des congés payés afférents'; Que le jugement déféré sera infirmé sur ce point'; Sur les dommages et intérêts Attendu qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail

Source officielle

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