ARRÊT DU 5 JUIN 2020 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01456 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B42V7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2017 -Tribunal

E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 27 mars 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires slovaques en exécution d'un mandat

Roberto Z... a été écroué le 21 avril 2017 en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 20 janvier 2017 ; que l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 2 mai 2017 qui a différé la remise

Par ordonnance en date du 29 octobre 2014, la chambre du conseil du tribunal de première instance francophone de Bruxelles a autorisé sa remise et a constaté que M.

la délivrance plus de deux années plus tard d'un titre de recherche par ce magistrat ; que les autorités marocaines sollicitées par l'autorité de poursuite, avant l'ouverture des débats, devant le tribunal

Le directeur soutient que : - l'impôt a été établi conformément à la loi ; - la demande de remise gracieuse faite devant le tribunal est irrecevable, faute d'avoir été précédée d'une réclamation préalable

pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 22 juin 2018 par le tribunal

l'action publique et requérir l'application de la loi ; l'article 39 du même Code dispose que le ministère public est représenté par le procureur de la République ou par ses substituts près le tribunal

X..., en qualité de caution de cette dernière, devant le tribunal de commerce de Caen en paiement de certaines sommes ; que par jugement du 16 novembre 2006, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé

Pour rejeter la demande nullité de l'acte de prêt pour défaut de cause en l'absence de preuve de la remise des fonds, le tribunal a exactement considéré que la cause de l'obligation étant, aux termes de

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active

Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle CAF d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder une remise gracieuse d'une créance de prime d'activité d'un montant de 529,17

[U], ordonné la remise immédiate de celui-ci aux autorités judiciaires de la Roumanie pour l'exécution du mandat d'arrêt européen émis à son encontre, alors : « 1°/ que la remise d'une personne aux

Eu égard à la nature des sommes, mentionnées au point 1, sur lesquelles portait la demande de remise gracieuse des requérants, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en se fondant

T... au titre des travaux de remise en état et en dommages et intérêts pour résistance abusive, le jugement rendu le 26 juillet 2017, entre les parties, par le tribunal de Saint Nazaire ; remet en conséquence

Le Tribunal de céans a désigné : Juge-commissaire : [F] [V], Mandataire judiciaire : SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [K] [W].

J'ai remis la somme d'argent en liquide à Louis Z... et Gaston A..., je savais que Louis Y... était en prison. Je n'ai pas fait expertiser ces pièces.

X... est poursuivi pour avoir détourné la somme de 74 993,70 euros au préjudice de la SAS Mot NRJ qui lui avait été remise à titre d'acompte pour l'achat et l'installation de panneaux photovoltaïques ;