Il fonde sa demande de requalification sur le motif du recours aux CDD et/ ou l'absence d'établissement d'un écrit à compter du 9 décembre 2015 outre plusieurs vacations à compter de cette date.

Sur le fond, il soutient la requalification des contrats de mission et contrats à durée déterminée en raison du défaut de justification des motifs de recours à l'intérim ou aux contrats à durée déterminée

obtenir le paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés y afférents, et des dommages et intérêts pour rupture abusive.

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir annuler l'avertissement du 19 décembre 2018, voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, voir juger

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la requalification du contrat de travail. Le contrat de travail peut être conclu à durée déterminée en cas d'emplois à caractère saisonnier.

[M] a été engagé verbalement à compter du 5 mars 1999 par la société [1] en qualité de chauffeur de grande remise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat

La requalification donne lieu au versement d'une indemnité de requalification unique, même si le juge requalifie une succession de contrats à durée déterminée.

, par motifs adoptés, que ce qui importait au salarié était de disposer d'un travail et d'un salaire minimal pour la période de l'année où il n'enseignait pas le ski, sans que les dates et jours de recours

voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositifs ayant dit que le consentement de la salariée à la rupture conventionnelle de son contrat de travail était vicié et ayant par conséquent requalifié

[K] aux entier dépens A titre liminaire, dire et juger que la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée n'est pas prescrite, Requalifier les contrats de mission

, mais seulement en ce qu'ils ont respectivement requalifié les contrats de travail de Mme Y... en un contrat à durée déterminée et condamné l'employeur à payer à celle-ci une indemnité de requalification

des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le

d'usage doivent, comme les autres contrats à durée déterminée, définir précisément l'objet du recours, qu'en l'espèce tous les contrats signés précisent le rôle artistique joué par Dominique X... dans

'; qu'en première instance, était sollicitée la requalification du contrat et la résiliation de celui-ci alors qu'en appel, il est demandé la requalification du contrat et la nullité du contrat requalifié

, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes de requalification des contrats à durée déterminée conclus du 5 novembre 2004 au 30 juin 2005, d'indemnité de requalification et de ses

Par lettre reçue au greffe le 28 avril 2014, Madame [K] a sollicité la fixation de l'affaire qui a été plaidée le16 septembre 2014.

Par lettre reçue au greffe le 28 avril 2014, Madame [Z] a sollicité la fixation de l'affaire qui a été plaidée le16 septembre 2014.

Par arrêt du 23 novembre 2022 (Soc., 23 novembre 2022, pourvoi n° 19-16.608, FS, B), la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a limité la requalification des missions de M.

était de 575 euros ; que le joueur a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail à compter de janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

Sur l'indemnité de requalification Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail