Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Déclare irrecevables les demandes de Madame [B] [E] relative à la résidence

Suivant ordonnance de non-conciliation du 17 juillet 2015, le juge aux affaires familiales a, notamment : - constaté la résidence séparée des époux, - maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale

, Juge de la Mise en Etat, statuant en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, Statuant sur les mesures provisoires, En ce qui concerne les époux : CONSTATONS la résidence

B soutient qu'il est marié depuis 2013 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, avec laquelle il a eu trois enfants, âgés de quatre et un an, et que leur communauté de vie n'a jamais cessé

annuler l’arrêté contesté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Doubs, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, de lui délivrer dans les quinze jours de l’arrêt à intervenir, une carte de résident

provisoires prennent effet à compter de la présente décision jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée ; Et statuant sur les mesures provisoires : FIXE la résidence

était séparé de son épouse, Madame Z..., à la suite d'une ordonnance de résidence séparée du 4 janvier 1979. En 1990, Monsieur Y... et Madame X... ont adopté un enfant prénommé Guillaume.

considération des faits à l'origine de celle-ci, - autorisé les parties à assigner en divorce, - attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier le garnissant à l'épouse, - organisé la résidence

[D] [R] et Mme [C] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 1990 sous le régime de la séparation de biens. Un enfant, M. [Q] [R], né le [Date naissance 3] 2000, est issu de cette union.

Par ordonnance en date du 20 septembre 2023, le Juge de la mise en état a notamment : - constaté la résidence séparé des époux - attribué la jouissance du logement familial à l'épouse ; - accordé à Madame

  Le 1er février 1989, le juge de Paix d'Ixelles autorisa la requérante à prendre une résidence séparée.

juin 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé les époux à introduire l'instance et statuant sur les mesures provisoires, il a notamment': Constaté la résidence

apparaît en effet que la dette s’est créée à compter du mois d’avril 2024 tandis que l’ordonnance sur mesures provisoires, rendue le 2 mai 2024 après audience tenue le 14 mars 2024, constatait la résidence

I... suivant jugement du 11 septembre 2007, la convention réglant les conséquences du divorce fixant au mois de décembre 2006 la résidence séparée des époux. M.

En se bornant à soutenir qu'aucun divorce n'a été prononcé, le requérant n'apporte aucun élément ni aucune pièce de nature à établir qu'en dépit d'une résidence séparée, qui perdurait depuis près de quinze

Le juge aux affaires familiales d'ANGERS, par ordonnance de non-conciliation en date du 30 août 2004, a autorisé la résidence séparée des époux et, par acte en date du 17 septembre 2004, Madame X... a

Suivant ordonnance de non conciliation du 14 février 2003, la résidence séparée des époux a été prononcée avec notamment attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'époux et une pension alimentaire

Y... en application des articles 237 & 238 du Code civil - constaté que l' ordonnance ayant autorisé la résidence séparée des époux date du 1er avril 2005 - avant dire droit sur la prestation compensatoire