"en résolution de contrat... et de son avenant"; qu'elle n'avait donc pas à sanctionner la société Nina Y... pour des manquements qu'elle n'avait pas relevés alors que le contrat n'était plus appliqué

Sur la résolution du contrat Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

Par jugement réputé contradictoire du 13 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Thionville a prononcé la résolution du contrat conclu le 30 janvier 2022 entre les parties et condamné la SARL Ners 57

la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

le 26 avril 2012 ; qu'après avoir obtenu en référé une mesure d'expertise, la société Le Royaume et Mme X... ont assigné les sociétés Sport base, Star Lease, Apave, Architrame et Crédit du Nord en résolution

W] la résolution du contrat et de le condamner à lui payer la somme de 1.198,40 €.

Sur la résolution du contrat.

a prononcé la résolution du contrat le liant à la société Matecopie pour inexécution par elle de ses engagements contractuels et la résolution du contrat conclu avec la société Locam.

imposait sa restitution à la SIBM en cas de résolution du contrat de fourniture.

hypothèse pas un motif de résolution de contrat, -juger que la société CA Consumer Finance n'a commis aucune faute, -débouter M.

que le paiement de l'indemnité était réservé à la seule hypothèse de résolution du contrat pour défectuosité du matériel vendu mais visait toute résolution du contrat quelle qu'en soit la cause, et a ainsi

de mandataire, d'un contrat de prêt souscrit auprès de la caisse de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (le Crédit agricole) et d'une adhésion à un contrat d'assurance groupe Televie, repris par les

droit commun, la nullité ou la résolution du contrat de vente n'a aucun effet sur celui du crédit.

Z... la fabrication d'un orgue de salon, au prix de 246 960 francs, qu'il a entièrement payé ; que, d'après un constat d'huissier dressé à la requête de M. X..., M.

Sur la résolution du contrat de vente : L’article 1604 du code civil énonce que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

instance en ce qu'il prononce la résolution du contrat de vente et d'installation de la pompe à chaleur entre la Société Sweetcom et les époux [H] et, par voie de conséquence, la résolution du contrat

X... a assigné le fournisseur, la société Jaxton Informatique en résolution de la vente, et la société Diebold Computer Leasing en résolution du contrat de crédit-bail ; Attendu que, pour déclarer M

Gold énergies, devant un tribunal de grande instance, lequel s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal de commerce ; que la société Groupe Sofemo a relevé appel du jugement qui a prononcé la résolution