Sur la régularité de la procédure de saisie immobilière Considérant qu'in limine litis, la SARL MOTA fait valoir qu'elle a pris acte du fait que la parcelle dont elle est propriétaire, cadastrée AC

civile, à verser à Mme [X], Condamné Mme [X] au paiement de la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à verser à la société Cabinet Immobilier [N] [U], Condamné Mme

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit immobilier de France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 2018), sur des poursuites de saisie immobilière engagées le 22 août 2013 par la Banque patrimoine et immobilier, aux droits de laquelle vient le Crédit immobilier

40% de la SCI Investissements Immobilier évaluée à 250.000 €, - Être propriétaire de 35% de la SAS NDS, - Être déjà caution pour un montant total de 19.750 €.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, et 222-20 du Code pénal, 593 du Code de procédure

à la juridiction saisie de céans.

la procédure successorale d'une part et la procédure en responsabilité d'autre part ; Considérant, sur la demande reconventionnelle de M.

Au cas présent, Maître [U]-[F] a réalisé une consultation à son cabinet avec Madame [M] le 6 juin 2017 portant sur la saisie immobilière et l'audience d'adjudication du 14 juin 2017.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juin 2022, 28 novembre 2023, 16 janvier, 7 mars, 16 avril, 2 et 26 septembre 2024, la société civile immobilière (SCI)

de France développement (la banque) ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a, le 28 août 2013, fait délivrer aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière et, le 29 août

Elle a introduit une procédure de saisie immobilière pour parvenir à la vente de l'immeuble sur adjudication à la barre du Tribunal de Grande Instance de LILLE.

Ce procès-verbal était annexé au cahier des charges déposé dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière le 22 mai 2000 à la requête de la société CAIXABANK, créancier poursuivant des époux Z...

immobilière, de dire nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière à défaut de justification de la créance, ou à titre infiniment subsidiaire de prononcer le sursis à statuer dans l'attente

d'ordre du fait du défaut de renouvellement de leur privilège de vendeurs, ils ont assigné la SCP X... et Rénier en déclaration de responsabilité et réparation de leur préjudice ; qu'un jugement du 22

ll résulte de ces textes qu'en cas de changement, en cours de procédure, du représentant ad litem d'une partie, la cour d'appel demeure saisie des conclusions régulièrement déposées par le précédent représentant

Y..., pour le prêt consenti à cette dernière à l'occasion de l'achat d'un fonds de commerce et d'un immeuble ; que les échéances du prêt n'ayant pas été respectées, la banque a engagé une procédure de

de saisie immobilière engagée par la SAS Nacc à l'encontre de la société Bati R par commandement délivré le 17 janvier 2014, d'avoir mentionné que la saisie immobilière était poursuivie pour recouvrement

[G] en 2016 soit il y a plus de cinq ans, et d’autre part que sa responsabilité décennale n’est pas susceptible d’être engagée au regard du caractère mineur des travaux auxquels il a procédé, soutenant

Faits et procédure 1.