des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adopté par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, - et les observations de Me Duverneuil représentant la commune de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frindel ; - et les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 31 décembre 2020, M.

barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Olivier CHATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R039 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er Juillet 2014, en audience publique

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 267 FS-D Pourvoi n° D 15-10.896

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 266 FS-P+B+I Pourvoi n° C 15-10.895

de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités

B tendant à ce que soit engagée la responsabilité pour faute de l'Etat et a rejeté la demande de M. B ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel.

A, annulé le jugement du 20 mai 2021 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à ce que soit engagée la responsabilité pour faute de l'Etat et a

ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.

APPELANT ETABLISSEMENT FRANOEAIS DU SANG Etablissement Public de l'Etat, créé au 1er janvier 2000 par la loi n 98/545 du 1er juillet 1998 (venant aux droits et obligations de l'association Provençale de

qu'il lui est demandé, ou qu'elle décide, d'annuler, - malgré sa formulation (« il n'appartient pas à la Commission de substituer son appréciation à celle du Directeur Général »), la décision n° 8 (séance

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

B avait exercé devant la commission des recours des militaires contre la décision de 12 février 2016 avait fait naître une décision implicite de rejet le 21 août 2016, qui s'était substituée à celle-ci

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Pitti-Ferrandi pour M. D.

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " () le conseil d'administration d'un établissement public local

ou de droit privé d'au moins cinquante salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

La chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ille-et-Vilaine, succédant à celle du Pays de Saint-Malo, était, jusqu'au 31 décembre 2019 titulaire d'une concession d'outillage public portant sur

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et

, L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS N'ETANT PAS ABANDONNEE A LA DISCRETION DES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME L'ARRET PUBLIC, MAIS RELEVANT DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET ALORS