de se déclarer lui-même à la caisse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé la délibération D4 susvisée de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres

Le 31 mai 2013, [E] [T], Mme [K] et [A] [T] ont assigné la Banque Kolb en responsabilité. 6.

Sainte-Rosalie, 06000 Nice en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Résidence Sainte-Marguerite, société à responsabilité

X... a réellement exercé des fonctions impliquant initiative et responsabilité et pouvant être considérées comme ayant délégation de l'autorité de l'employeur, lesquelles constituent l'un des critères

fixées par décret, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance, versées par les organismes habilités, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif

2003 pour faute grave ; que contestant les motifs de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en réclamant l'application à son profit de la convention collective

d'euros, a été intégralement absorbée par le découvert bancaire et que la Société générale avait commis une faute en apportant un soutien abusif au groupe Rampal, a retenu, pour écarter sa responsabilité

(article 50 de la loi du 25 janvier 1985) ; Mais attendu que la société Beugnet Oise, qui n'a pas fait l'objet d'une procédure collective, est sans intérêt à se prévaloir de la violation des règles

Y... a cessé ses fonctions de co-gérant le 4 août 1997 ; qu'après mises en demeure par l'administration fiscale d'avoir à reverser de la TVA née antérieurement à la procédure collective, 822 722,65 francs

GIR Réunion  à l'en tête de la société à responsabilité limitée Gesdom, et a investi 24 687 euros, ensuite portés aux comptes courants de 6 sociétés en nom collectif : dites GIR Réunion n°[XXXXXXXXXX01

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 MARS 2022 1°/ La société G7, société anonyme, 2°/ la société Serenis Grand Est, société à responsabilité

-V..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement studio d'architecture C...

définissant la classification de l'indice 160, sans respecter la ponctuation exacte ; que, selon l'article 25 de cette convention collective, peuvent prétendre à cette classification soit les employés

à une réunion organisée par son supérieur hiérarchique malgré l'insistance de ce dernier, réunion dont la tenue était rendue indispensable par la grave mise en cause des travaux relevant de la responsabilité

Cannes, 27 août 1987) d'avoir décidé que les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise devront être organisées conformément aux dispositions de l'article 22 de la convention collective

F... l'avaient été en application d'accords collectifs d'intéressement, mais également en application d'un accord collectif de réduction du temps de travail ; qu'en retenant que « les primes qui, aux termes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement étendant à son encontre la procédure de liquidation judiciaire des sociétés A4 et Sodefi alors, selon le moyen : 1 / que la procédure collective

qui étaient les siennes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la convention collective des industries chimiques ; 2 / qu'en précisant que "les ingénieurs et cadres,