ont assigné la société Prédica, venant aux droits de la société Assurances fédérales vie, (l'assureur) en nullité des contrats sur le fondement de l'article L. 132-5-1 du code des assurances et en restitution

qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; que par ailleurs, en application de l'article 131-21

Le bon de retour total du 21 janvier 2025 remis par la société Deltazur à la société Arcadia sans aucune mention quant à d'éventuelles détériorations établit cette restitution qui devait être suivie de

[E] n'indique pas avoir constaté personnellement une telle remise, mais seulement avoir remis, à quelques reprises en présence de M. [F] ou de Mme [W], des effets personnels à M.

DU PRIX RECU PAR LE VENDEUR EST LA CONTREPARTIE DE LA REMISE DE LA CHOSE PAR L'ACQUEREUR, ET QU'AINSI SEUL CELUI AUQUEL LA CHOSE EST RENDUE DOIT RESTITUER A CELUI-CI LE PRIX QU'IL EN A RECU ; ATTENDU

des armes remises à la gendarmerie de Trets et de rétablir la validité de son permis de chasser, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour

Aux termes de l’article 2286 du code civil : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° celui dont la créance

Le colis a été remis à La Poste le 2 mai 2023 par Monsieur [R] mais n’est jamais parvenu à Monsieur [I].

- que sur le fondement de l'article 1645 du code civil, il est incontestable qu'il ne connaissait pas le vice de la chose, de telle manière qu'il ne peut pas être « tenu, outre la restitution du prix

Dans cette hypothèse et en vertu de l'article 1644, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

La restitution du véhicule s'entend de la remise des clefs et du certificat d'immatriculation barré avec la mention «'résolution de la vente par jugement du 21 mai 2021'».

Il a ensuite estimé qu'il n'était pas établi qu'une obligation de restitution ait existé dès la remise des fonds, seul l'échec de la relation ayant conduit M. [E] à solliciter un remboursement.

Elle précise que cette dernière a fait le choix de ne pas s'y présenter.

Ayant procédé à cette remise, M.

Transmanutlev sur les documents remis par l'huissier de justice dans le mois suivant leur restitution, cette remise et la juger définitive et réputée complète ; - infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté

droit à restitution, et que son obligation d'entretien des lieux loués ne saurait comprendre celle de remise en état des lieux après destruction de la chose, demandant à la cour de confirmer le jugement

de la somme de 7 500 000 francs qu'elle avait remise à M.

: 1°) celui à qui la chose a été remise jusqu'à paiement de sa créance ; 2°) celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3°) celui dont la créance impayée est née à l'occasion

2011), rendu en dernier ressort, que les époux X..., preneurs à bail d'un appartement, propriété de Mme Y..., ont assigné celle-ci en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance et en restitution

DE LA SALINIERE A ESTIME QUE LADITE DAME N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ET QU'UNE RESTITUTION NE POUVAIT RESULTER D'UN SIMPLE DEPOT DANS UNE VOITURE, EN L'ABSENCE DU PROPRIETAIRE