plus servir de terme de comparaison, pour évaluer directement ou indirectement la valeur locative d'un bien soumis à la taxe foncière au 1er janvier d'une année postérieure à sa restructuration ou sa

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 11 mars 2010, votre demande de conseil relative au caractère communicable du bilan de clôture d'une opération de restructuration

La restructuration précitée affecte ainsi profondément le service client auquel vous êtes affectée.

à l'agence de Nimes Avignon, ce que l'intéressé a refusé, le 2 septembre 1985 ; que l'autorité administrative a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique du salarié, considérant que la

prévenu par mail, il résulte de l’instruction que cette situation, temporaire et justifiée par la restructuration du service, n’est pas de nature à faire présumer l’existence d’un harcèlement.

du service ou établissement dont ils relèvent", ils sont âgés de plus de cinquante-cinq ans et réunissent quinze ans de services liquidables au titre de leur régime de pension ; que ces dispositions ne

Elle est présentée en intégralité soit en restructuration individuelle soit en restructuration collective ".

n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que des dommages et intérêts ; Il soutient que : - la décision de mettre fin à son détachement a été justifiée oralement par une restructuration à venir du service

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M.

liée à la fermeture du service de sécurité intérieure de Porto-Vecchio formée le 6 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui verser les sommes correspondant aux indemnités de restructuration

la divulgation d'un document confidentiel dans le cadre du dossier de restructuration des foyers, a informé M.

du service ou établissement dont ils relèvent", ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et réunissent quinze ans de services liquidables au titre de leur régime de pension ; qu'il résulte de ces

principal à Guesnain, titulaire de divers mandats au sein de l'entreprise, s'est vu proposer, à la suite de la restructuration de la CARMI, une mutation géographique ; qu'à la suite de son refus, le salarié

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Olivier Vagneux demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de faire délibérer son conseil

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a bénéficié à la suite d'une opération de restructuration des services, qui l'a nommée conseillère aux décideurs locaux (CDL) du Pays de Landivisiau à compter

Il a ajouté que la confirmation, le 15 mars 2021, de la restructuration de son service entraînant la suppression de son poste et son affectation dans un autre service, a généré un nouveau choc psychologique

justice administrative.