leur demande, alors « que si l'article 370-3 alinéa 3 du code civil, en tant qu'il requiert le consentement des parents biologiques, est applicable lorsque le juge français prononce l'adoption, en revanche

possibilité de pressions psychologiques ; qu'en tout état de cause, I'aveu d'un détournement frauduleux est suffisamment grave pour rendre impossible le maintien de la relation de travail ; que la rétractation

qu'après l'expiration du délai, en l'espèce le 20 juillet 1998 ; que Bernadette X..., au contraire de M. et Mme A..., autres parties civiles devant le tribunal, n'a pas manifesté son intention de se rétracter

de l'ordonnance ; Attendu que la société Lab fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance et d'annuler les opérations effectuées alors, selon le moyen : 1°/ que la saisine d'un juge du fond ne fait

et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission expressément formulée dans une lettre signée du salarié ne peut être privée d'effet que si elle est entachée d'un vice du consentement ou a été rétractée

X..., cette ordonnance a été rétractée le 9 décembre 1995 ; que la cour d'appel a réformé cette ordonnance de rétractation et dit que la première ordonnance devait produire son plein effet ; Sur le

de la nouvelle position de Mlle X..., la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mlle Y... et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, en troisième lieu, qu'à la supposer établie, une rétractation

attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 14 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, 1 ) la rétractation

son désaccord et sa décision de démissionner, qu'ils ne sont revenus sur cette décision que le 17 octobre suivant, soit près d'un mois plus tard, ne pouvait refuser de considérer comme tardive la rétractation

éléments en leur possession, ce qui n'a pas été critiqué par les Douanes ; que s'il est aussi hasardeux de retenir que d'exclure une erreur, même partagée entre les transitaires et les douanes, en revanche

X... a assigné la société Entreprise industrielle ; que de son côté la société Entreprise industrielle a obtenu, le 17 juillet 1991, la rétractation de l'ordonnance de saisie-contrefaçon ; Attendu

sa demande en renouvellement du bail si bien qu'en ne recherchant pas, en réfutation aux motifs du jugement, si le congé irrégulier, délivré le 30 mars 1987, qui, non seulement n'avait jamais été rétracté

n'a en définitive pas été établi; que la locataire s'est néanmoins maintenue dans les lieux au-delà de la date d'effet du congé; que la bailleresse l'a assignée en nullité et subsidiairement en rétractation

copropriété des immeubles bâtis, pour la constitution entre elles d'un syndicat secondaire du bâtiment hôtel, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Sunset a assigné les deux sociétés en rétractation

l'auto-école ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que Mme Y... qui, en raison de ses déclarations -bien que rétractées

Il se déduit de ce texte que le prévenu peut rétracter son désistement d'appel tant qu'il n'a pas été judiciairement constaté. 7.

contradictoire préalable visée par l'alinéa 2 de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique n'est pas applicable, à la décision d'admission ou de réadmission en soins psychiatriques, il convient en revanche

[T], il ne peut l'être à raison de sa qualité d'associé des sociétés GBT et FIBT après rétractation des jugements ayant placé celles-ci en procédure collective , que M.

des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'en revanche