Elle fait valoir que l'acquiescement d'une demande revendication par un mandataire judiciaire peut être implicite.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2010 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription

par l'ensemble des copropriétaires que l'ancien passage était donné en jouissance au lot n° 5 et retenu que les époux X..., ne pouvant valablement démontrer que l'appropriation de la jouissance des parties

pas transféré sa propriété aux époux Y..., d'autre part, souverainement retenu que la prescription avait commencé à courir à partir de 1980 lorsque la bande de terrain avait été privée de tout accès à

sa moitié indivise de ladite parcelle, et d'avoir, en conséquence, condamné Monsieur X...à payer une indemnité de 8. 000 € au titre de l'occupation du terrain ; AUX MOTIFS QUE, sur l'action en revendication

des pierres, objet des confiés n° 23, 27, 46, 53 et de partie du confié n° 26 (émeraude TE 1, 96 carats), ainsi que ses requêtes en revendication portant sur les deux diamants de 10, 55 carats et de 9,45

ainsi déclarée valable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sous couvert d'interpréter la revendication à l'aide du texte du brevet, de la description et des dessins commentés, l'arrêt en a dénaturé

Vetura, de chacun des biens revendiqués désignés individuellement dans les factures versées aux débats et annexées à la déclaration de créance, ainsi qu'à la demande d'acquiescement en revendication ;

Vetura, de chacun des biens revendiqués désignés individuellement dans les factures versées aux débats et annexées à la déclaration de créance, ainsi qu'à la demande d'acquiescement en revendication ;

DE SON ENTREPRISE, L'ACQUEREUR DUDIT CAR N'AYANT PAS CONTINUE LA MEME ACTIVITE QUE LE VENDEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE PICOCHE AVAIT LICENCIE AUBERT AFIN, D'UNE PART, DE

Bernard X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la revendication 1 était valable alors, selon le pourvoi, d'une part, que ni le jugement confirmé ni les conclusions en cause d'appel de Madame Chantal

mars 1994, repris le contrat de crédit-bail ; que la SNAM n'ayant pu tenir ses engagements, une promesse de vente portant sur l'avion et les équipements prévus au contrat initial a été signée par les parties

Y... a revendiqué ces appareils; que postérieurement à l'exercice de la revendication, ceux-ci ont été cédés, avec le fonds de commerce, par M X..., liquidateur judiciaire de la société BBI, à la société

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 JANVIER 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Jeanneau Newco, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris

est, en tout ou partie, celui qui a été vendu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

donc exercé une action en revendication dont il a été débouté par jugement en date du 21 août 1991 confirmé par arrêt en date du 24 octobre 1994 ; lors de son action en bornage du 8 juillet 2009, la partie

recevable la requête en revendication formée par la société Smartbox devant le juge-commissaire et a dit ce dernier compétent pour en connaître.