objet.

X... qui a demandé à un juge de l'exécution le sursis à statuer, subsidiairement, l'annulation du procès-verbal de vérification des objets saisis et la restitution de ses meubles et objets manquants, ainsi

de la demande formée à l'encontre du notaire rédacteur de l'acte, tendant à ce que la décision lui soit déclarée opposable, en évoquant l'appel en garantie dont était saisi un autre juge, alors, selon

LANDJAS a demandé la distraction des objets saisis devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, qui l'a déclaré irrecevable en sa demande formée contre le Trésorier Principal,

moyen du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 542 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie

demandeur qu'il avait à son arrivée été fouillé à corps puis mis en garde à vue et interrogé et qu'au cours de la prolongation de la garde à vue, une perquisition avait eu lieu à son domicile avec saisie

Aux termes du 1. de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers

d'aucune altération lors de leur mise sous scellés ; " alors, enfin que, l'absence de dénégation, par le mis en examen, lors de sa garde à vue, de l'authenticité des objets saisis ne le prive pas du

Les effets de la saisie seront ainsi prorogés jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour. Elle réclame une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

saisi à communiquer le montant des sommes qu'il détenait pour le compte du débiteur saisi, y compris en ses succursales situées à l'étranger, en exécution du procès-verbal de saisie conservatoire ;

; "alors, d'une part, que seules les marchandises préalablement saisies peuvent faire l'objet d'une confiscation; qu'il ne résulte pas du procès-verbal d'infraction que les agents verbalisateurs ont

Z... de sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que la cour, saisie de l'unique objet de la demande de mise en liberté, n'a pas compétence pour infirmer le jugement et statuer sur l'éventuelle nullité

soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux sur la légalité des avis à tiers détenteur des lors qu'ils ne leur ont pas été régulièrement notifiés ; ces saisies

le procès-verbal mentionné à l'article L. 229-2 indique les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des objets, documents ou données saisis.

vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans ce délai ; que la chambre de l'instruction, saisie

LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET ; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1974, A MAINLEVEE DE LA SAISIE ET A ALLOUE A VIOCHE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE PELOUX FAIT GRIEF

Aux termes du 1 de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers

X... a saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie-attribution et la condamnation de la caisse à lui payer le montant du chèque ; que le juge de l'exécution a rejeté cette demande

Y... et X..., ne pouvait être engagée pour ne pas avoir vérifié si un commandement de saisie du bien, objet du compromis, avait été publié dès lors que le compromis était caduc en raison de la réalisation

[C] dans l'attente de son transfert au tribunal judiciaire de Lyon, le lendemain, en vue de sa comparution devant le juge d'instruction, qui l'a mis en examen des chefs précités et a saisi le juge des