de signification du 7 janvier 2025 portant notification à la Lloyds Bank Plc de la saisie-vente pratiquée par Mme [S] le 3 janvier 2025 ; - en conséquence, constater que la saisie-vente du 3 janvier 2025

Le procès-verbal de saisie-vente n’encourt donc aucun grief de nullité et la SAS GAREL sera déboutée de toutes ses demandes à ce titre.

vente était signifié le 7 juillet 2020, à l'initiative de la SA Banque CIC Ouest, à [G] [D] ; un procès-verbal de saisie vente était établi le 23 septembre 2020.

du 17 septembre 2002, les meubles saisis appartenant à [J] [I], - la nullité du procès-verbal de saisie-vente du 17 septembre 2002, l'Huissier de Justice n'ayant pas procédé à la saisie des meubles

La distribution n'ayant pas permis de remplir la caisse de l'intégralité de ses droits, celle-ci a fait délivrer à la SCI, le 27 février 2017, un commandement de payer aux fins de saisie-vente. 5.

sur les comptes bancaires des débiteurs ouverts dans les écritures de la BNP ; qu'au vu de l'ordonnance de référé du 7 octobre 1997, elle a fait délivrer le 8 octobre un commandement aux fins de saisie-vente

selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 1997), que Mme X... a fait délivrer à Mme Z..., en exécution d'un jugement condamnant cette dernière à lui payer une certaine somme, un commandement aux fins de saisie-vente

La banque a délivré un commandement aux fins de saisie-vente le 11 septembre 2017 à M. et Mme [I] et le 16 juillet 2019 à Mme [I]. 4.

Y... a saisi le juge de l'exécution de Toulouse pour obtenir la nullité du procès-verbal de la saisie vente en date du 1er mars 2006.

aux motifs qu'une saisie-vente pratiquée au domicile d'un avocat est encore plus grave car l'huissier peut saisir et vendre notamment des objets électroniques qui contiennent des informations couvertes

Faute de règlement spontané, la Caisse de Crédit Mutuel Ducs de Savoie a fait signifier à Madame [T], par acte du 7 janvier 2019, un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur la somme

Le 13 novembre 2025, la SAS EOS FRANCE a fait procéder à une signification de procès-verbal de saisie vente pour paiement de la somme de 2.749,64 €.

Y..., la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir l'existence d'un état d'insolvabilité apparente résultant de l'existence d'un commandement aux fins de saisie vente signifié à M. E...

- débouté la SCI Janon de sa demande au titre du coût du commandement aux fins de saisie vente délivré le 13 novembre 2019 à la SAS KCM, - débouté M.

X... un commandement de saisie-vente en exécution d'un certificat de vérification des dépens en date du 28 mars 1997, notifié le 21 septembre 2001 et revêtu de la formule exécutoire le 13 novembre suivant

vente et mainlevée de la saisie-vente aux frais du créancier poursuivant ,et ce sous astreinte à fixer par le juge de l'exécution et que soit ordonnée la distraction des biens objet de la saisie au profit

vente initiée, suivant commandement aux fins de saisie vente délivrée le 26 janvier 2021, et en a ordonné la mainlevée aux frais de l'URSSAF, - dit que les frais de procédure de cette saisie vente resteront

Y... a fait délivrer un commandement de saisie vente à l'encontre de M. Z...