qu'aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

[T] les 18 février 2015, 31 mars 2015, 21 octobre 2015, 27 novembre 2015, 7 juin 2016, d'ordonner le retrait de ces sanctions du dossier professionnel individuel des salariés, de dire que l'employeur doit

; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Montaigne à Périgueux 24000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 3 octobre 1983 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a prononcé contre lui une sanction

que le bénéfice de l'amnistie lui était acquis ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions

alinéa 1er de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

août 1995 ; Attendu, selon ce texte, que, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14, les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

Joseph X... ont été amnistiés par la loi du 20 juillet 1988 "en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que s'il ressort des pièces du dossier que

122-6 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que les faits commis avant le 22 mai 1988, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Châlons-sur-Marne (51000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 26 mai 1994, en tant que cette décision lui inflige la sanction

conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France rejetant sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de la loi d'amnistie du 3 août 1995 pour les faits ayant donné lieu à une sanction

termes de l'alinéa premier de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, "sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

du blâme et de l'abaissement de note, ensemble la décision confirmative du 8 novembre 1985 en tant que ce jugement a annulé la sanction du blâme ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

articles 13 et 14 de la loi du 4 août 1981 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

. - Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel sanctionné, le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République,

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la sanction d'avertissement prise par