PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 852, 2 , du Code général des impôts et L. 88 du livre des procédures fiscales

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 80 A, 2e alinéa, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement

ladite somme dans l'assiette de l'ISF et a mis en recouvrement un rappel d'impôt à ce titre ; qu'après avoir vainement contesté celui-ci auprès de l'Administration, Mme X... a assigné le directeur des services

instance de Poitiers (1re Chambre civile), au profit : 1 / du directeur général des Impôts, domicilié ..., 2 / du directeur du Centre des Impôts de la Vienne, domicilié ..., 3 / du directeur des services

FISCAUX ET L'ALIENATION EST CONSENTIE PAR LE PREFET, QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DES BIENS CEDES..." ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX EST APPELE A FIXER LE PRIX D'UNE CESSION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales

X... a assigné le directeur des services fiscaux de Paris Sud pour faire annuler cette décision ; Attendu que M .

compte des déficits globaux reportables des années antérieures, résultant des travaux qu'ils avaient fait réaliser sur l'immeuble, classé monument historique, qu'ils habitaient ; que l'administration fiscale

entre le 4 décembre 1990 et le 24 janvier 1991, retiré 271 054 francs de son compte de caisse d'épargne et que ces sommes n'ont pas été portées dans la déclaration de succession ; que l'administration fiscale

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 novembre 1990, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales

troisième directive assurance-vie, elle a demandé à l'administration des impôts le remboursement des sommes acquittées ; que sa réclamation ayant été rejetée, la société a fait assigner le directeur des services

de l'ordonnance précitée a été dressé par les enquêteurs, le 17 décembre 1992, et transmis au procureur de la République le 23 avril 1993 ; Que, par une seconde transmission, du 11 mai 1993, les services

#Yves Tarantik protiv Direction des services fiscaux de Seine-et-Marne.#Zahtjev za prethodnu odluku: Tribunal de grande instance de Meaux - Francuska.#Predmet C-421/97.

E... des fausses factures de régularisation établies à son nom pour qu'ils puissent le cas échéant les présenter aux services fiscaux s'ils lui en faisaient la demande ; que le montant des défiscalisations

#Société Bautiaa v Directeur des Services Fiscaux des Landes and Société Française Maritime v Directeur des Services Fiscaux du Finistère.

#SA des grandes distilleries Peureux mod Directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.