AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303758_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ces dispositions n'imposent pas la consultation du conseil de développement sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, qui n'est ni le projet de territoire ni un document de prospective et
Source officiellePage 23 sur 25
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0830JUD004430202
30 août 2007
30 août 2007
; le nouveau droit de propriété tient au principe selon lequel la possession vaut titre, qui s’accompagne de l’extinction des droits de l’ancien propriétaire, et demeure assujettie à toute servitude
Source officielle