La SCI Z..., qui maintient que la servitude est éteinte par non-usage trentenaire, soutient que les époux X... ont indiqué dans leurs écritures n'avoir jamais utilisé la servitude qu'ils revendiquent,

CHAUVIN, président Arrêt n° 239 F-D Pourvoi n° S 16-12.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

liée à la fosse septique et au puisard, cette servitude ayant un caractère apparent et continu, de lui décerner acte de ce qu'elle a mis la fenêtre située au rezde-chaussée près du cabanon en conformité

Selon les appelants, il existe une servitude continue et apparente sur la parcelle de l'intimé.

Les canalisations enterrées d'adduction d'eau potable et de tout-à-l'égoût ne peuvent selon elle être qualifiées de servitudes continues et apparentes, mais ont au contraire un caractère non apparent,

de puisage avec droit de passage pour l'exercice de cette servitude grevait la parcelle qui se situe à l'emplacement de la parcelle AK 440.

produit aux débats, fait état de l'existence d'une servitude prévue par acte du 27 septembre 1982, o constater donc l'extinction de la servitude revendiquée pour non-usage trentenaire conformément aux

d'une servitude puis qu'aucune servitude ne serait stipulée, a entaché son arrêt de motifs contradictoires et, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la mention dans

servitudes discontinues lorsqu'existent, au moment de la division du fonds, des signes apparents de servitude, et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.

passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le bien, sauf à s'en défendre, et profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls sans recours contre

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 16 DU 06 JANVIER 2020 R.G : No RG 19/00456 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DCPZ Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du président

Les servitudes discontinues qui requièrent le fait actuel de l'homme, telles les servitudes de passage, doivent être établies par un titre qui émane du propriétaire du fonds servant et qui détermine sans

Arrêt No R. G : 07 / 00189 X... C / Y...

Surabondamment, la servitude litigieuse est conventionnelle puisqu'elle résulte du titre et non d'une action en désenclavement, discontinue et apparente. La chronologie et le plan de M.

L'acte du 3 juillet 2003 a institué une servitude d'usage et d'agrément exclusif et perpétuel sur une partie de la parcelle AN [Cadastre 5] restant appartenir au vendeur au profit de la parcelle vendue

constituait une servitude apparente et discontinue ne pouvant pas s'acquérir pas prescription ; que l'acte du 12 mars 1954 constitue un acte recognitif.

Ils soulignent que les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre, et qu'en l'espèce le titre est intervenu tardivement, par l'acte du 26 novembre 2013.

chiffrer le coût des travaux nécessaires à la desserte du lot No20 tant en ce qui concerne la servitude de passage via le lot No 19 et le lot 21 que la servitude de passage via le lot No 41, En toute