La SCI MICCAR a été sommée, par acte d'huissier du 4 septembre 2006, d'avoir à comparaître en l'étude de Maître [Z] le 7 septembre 2006, pour signature de l'acte authentique de vente.

X... et Mme De Y... ont établi un acte de partage de communauté, dressé par M.

La signature de l'acte authentique devait être proposée aux réservataires avant le 1er juin 2001 et intervenir au plus tard le 1er juillet 2001.

de vente contenant convocation en vue de la signature de l'acte authentique, établi par le notaire qui sera choisi par L'EPFL Pays basque, d'avoir dit que cette proposition devra intervenir dans un délai

faisaient interdiction de consentir, notamment, tout droit réel ou tout bail, location, prorogation de bail sur les biens à vendre, si ce n'est avec le consentement du bénéficiaire, et ce jusqu'à la signature

suspensives mises à la charge du vendeur, le fait d'avoir effectué les démarches qui ne relevaient pas de la seule compétence du vendeur afin de permettre la réitération de la promesse de vente par la signature

que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation, exclusive de dénaturation, que les termes ambigus de la clause de l'acte

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si les pièces produites établissaient que les parties étaient convenues de proroger le délai de signature

du 25 avril 2003 contenant promesse unilatérale de vente de la Caisse CCPMA retraite au profit de la SCI JT que celle-ci devait lever l'option avant le 10 août 2003 par la signature de l'acte authentique

AVAIENT PROMIS DE PAYER A Y..., A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, UNE SOMME DE 40000 FRANCS A VALOIR SUR LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES A LUI ACHETER ; QU'ILS ONT OBTENU DU

AVAIT ENVOYE CHEZ CET AGENT D'AFFAIRES LA DEMOISELLE Y..., FEMME PEU INSTRUITE ET DE CONDITION TRES MODESTE ; QU'ELLE CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION PREVOYANT LE VERSEMENT DU PRIX A LA SIGNATURE

Y... avait eu connaissance de ce document avant le 30 septembre 1994, date limite de signature de l'acte authentique, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES

Y..., trois jours avant la signature de l'acte authentique et après des courriers demeurés sans réponse, avait indiqué le capital à prendre définitivement en considération, la cour d'appel, appréciant

seront subordonnées à la condition de la signature de l'acte authentique avec le paiement du prix fixé et des frais dans le délai sus-indiqué " ; qu'en ce qui concerne la levée des conditions suspensives

de réservation ; que ces avant-contrats ne constituent pas davantage l'acte de vente dont la conclusion était renvoyée à la signature de l'acte authentique, et n'ont donc pas opéré transfert de la propriété

Une date butoir était par ailleurs fixée au 15 mars 2017 pour la signature de l'acte authentique.

frais d'acte de vente et de prêt éventuel - à l'éventuelle commission intermédiaire et de manière générale de tous comptes et proratas Dans l'hypothèse du fait du Promettant, la signature de l'acte

, et ce afin de nettoyer le terrain, largement encombré par des détritus ...Le présent bail prendra effet le 7 juin 2021 pour se terminer le jour de la signature de l'acte authentique.".

renonciation lors de la signature de l'acte authentique, puis décidé que la SAFER n'était pas en mesure de signer l'acte authentique de vente dans les quinze jours de la sommation qui lui avait été notifiée

Sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire avant le 20 mars 2006, la signature de l'acte authentique était prévue au 31 mars 2006.