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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c9cd58014677420845
10 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01212
13 octobre 2021
[I] et [L] du chef d'escroquerie, et a débouté la société Betco, constituée partie civile, de ses demandes dirigées sur ce fondement contre les prévenus . 7.
6137259ecd5801467741f400
Z... dans l'allée des Rhodos pour récupérer des chiens de meutes, se sont plaints d'avoir été pris à partie par Roland A... qui les a menacés de mort et a tiré deux coups de fusil en l'air ; qu'ils ont
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210663
5 octobre 2017
; qu'il résulte de ce qui précède, qu'aucune relation amoureuse n'a été établie pendant la période considéré entre Madame Y... et Monsieur F..., contrairement à ses allégations ; qu'ainsi Monsieur F...
61372573cd5801467741dda8
3 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10410
10 avril 2019
L'existence d'une relation de travail dépend non pas de la volonté des parties, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur.
Pôle 6 - Chambre 13
65ab75ba36bfc00008d68ddb
19 janvier 2024
en qualifiant la lésion de « trouble anxieux réactionnel ».
6137237fcd5801467740a8fb
23 mai 2000
.., cogérants de cette société, ont demandé au conseil de prud'hommes de condamner la société Mobil Oil française à indemniser la rupture des contrats de mandat et de gérance ayant existé entre les parties
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01508
28 juin 2017
Jean-Michel X..., - La société ABC participation et gestion, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 4 mars 2016, qui, pour abus de confiance, a condamné
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03275
23 janvier 2018
de travail entre, d'une part, M.
6079b2029ba5988459c551f5
1 juin 1972
OUVRIR LE COMPTEUR ELECTRIQUE ; QU'ELLE A AVISE SON EMPLOYEUR DE CET ACCIDENT LE 20 OCTOBRE ET EST ALLEE PLUS D'UN MOIS APRES, LE 17 NOVEMBRE, CONSULTER UN MEDECIN QUI A CONSTATE UNE CONTUSION DU
Chambre sociale 4-3
677cc31acf451bb7cd9292a9
6 janvier 2025
Elle soutient ensuite que la prescription applicable est celle relative aux rappels de salaire et non pas celle relative à l'exécution ou la rupture du contrat de travail.
677cc31acf451bb7cd9292ab
Au dernier état de la relation de travail, M.
61372650cd58014677424987
12 juin 2003
ECLI:FR:CCASS:2016:C201341
15 septembre 2016
. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural instituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui étaient avant cette date en tout ou partie
Pôle 6 - Chambre 7
65b36acd8c0355000835f61e
25 janvier 2024
Madame [D] nous a également précisé qu'elle subissait de votre part des pressions à son encontre soutenant que : '[F] a fait mon CV pour m'obliger à partir, elle me force à partir, me rabâche sans arrêt
1ère Chambre
69f19662cdc6046d47ed9a3c
28 avril 2026
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M.
civ3
61372223cd580146773fa8cd
1 juin 1994
B... n'établit ni n'allègue aucun grief en relation avec la référence erronée du commandement au décret du 30 septembre 1953 ou la désignation inexacte des mensualités et du contrat improprement qualifiés
comm
613724bdcd58014677417f89
3 octobre 2006
X... a créé en 1981 la société Oric ayant pour objet l'achat, la vente et l'entretien de matériel de bureaux et photocopieurs ; qu'une partie du capital de cette société a été cédée en 1983 à la société
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01257
13 novembre 2024
[I] [G], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 68 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 16 février 2023, qui, dans la procédure suivie contre M.
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