Elle soutient que : - la décision rejetant sa réclamation est entachée d'inexactitudes ; - elle a été prise sans examen attentif de sa situation ; - la société a fait l'objet d'un contrôle fiscal

Portalis DB3T-W-B7I-U6LD MINUTE N° 25/593 Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple

Et, au delà de la question de son applicabilité en la cause, l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels pour inexactitude du TEG, sur le fondement de l'article 1907 du code civil

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

En second lieu, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour

le complice ait agi en toute connaissance de cause ; qu'en l'espèce, en déclarant Jean-André X... coupable de complicité de publicité mensongère sans constater la connaissance par ce dernier de l'inexactitude

compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10 () du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification (), le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes

juillet 2015, à l'issue de l'exercice par l'administration fiscale du droit d'enquête en matière de facturation prévu par l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales, l'amende pour omission ou inexactitude

Suit la liste des nombreux cas prévus, notamment :- "en cas (') d'inexactitude de l'une de ses déclarations sur des éléments essentiels ayant déterminé l'accord de la banque ou de nature à compromettre

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

désireux de bénéficier du dispositif d'incitation fiscale de « loueur en meublé professionnel », a consulté la société Samalex (le conseil en immobilier d'investissement), qui, après une simulation

dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation mentionnée au premier alinéa du présent article et s'acquitte de l'intégralité des suppléments de droits simples

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, la société Le Paton d'Or déclare se désister purement et simplement de sa requête.

sur la fréquentation potentielle d'un lieu d'hébergement) ou au réel (calculée par personne et par nuitée), -que le recouvrement de la taxe de séjour peut être effectué tout au long de l'année ou simplement

GENERAL DES IMPOTS, A FAIT CONNAITRE SPONTANEMENT AUX SERVICES DES IMPOTS, PAR LETTRE RECOMMANDEE, EN DEHORS DE TOUTE VERIFICATION, ET AVANT LE DEBUT DES OPERATIONS DE VERIFICATION, LES INSUFFISANCES, INEXACTITUDES

. - En cas de remise en cause, pour inexactitude ou insuffisance, des éléments fournis à l'association agréée, les adhérents perdent le bénéfice de l'abattement de 20 %, sans préjudice des sanctions fiscales

service des impôts expéditeur le 12 septembre 1983 ; que si la société conteste la réalité du dépôt, à l'adresse de son siège, des avis de passage, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir l'inexactitude