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102 648 résultats pour « solde debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100245

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

A titre reconventionnel, Mme [U] et la société LCAD ont sollicité le paiement du solde débiteur du compte de l'acheteur dans les livres de la société LCAD. 3.

Source officielle

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CC

comm

61372468cd5801467741544a

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

(la société EFC) étaient titulaires d'un compte courant au Crédit lyonnais (la banque) qui, en décembre 1988, présentait un solde débiteur supérieur à 200 000 francs ; que, par actes des 6 et 21 février

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CC

comm

613721e2cd580146773f8703

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

François et Marc X..., cautions, en paiement du montant des soldes débiteurs de ces comptes et incluant des intérêts aux taux, selon elle, conventionnels ; que, par un premier arrêt du 16 janvier 1990,

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CC

comm

613724a3cd5801467741724d

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

opération, a demandé que la banque soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; que cette dernière, après avoir dénoncé ses concours, a demandé que la société soit condamnée à lui payer le montant du solde

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CC

comm

61372386cd5801467740af0c

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Amiens, 20 janvier 1997) rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, 2 novembre 1994, arrêt n° 1937 D), qu'attrait par la Banque coopérative mutualiste de Bretagne (la banque) en paiement du solde

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00046

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

montant de 12 000 euros, jusqu'au 18 juin 2035 ; que le 1er juin 2011, la société Casino a notifié aux consorts [B]-[F] la rupture du contrat de cogérance de la « supérette » de [Localité 1] puis, le solde

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CC

comm

613720efcd580146773ef9c7

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

X... pour obtenir paiement du solde débiteur du compte courant dont celle-ci était titulaire ; que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00189

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

la société EDIM, en sa qualité de garant ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 13 janvier 2009 ; que la banque a déclaré une créance de 593 132,16 euros représentant le montant du solde

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civ2

613724b8cd58014677417cb5

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

X... en paiement du solde débiteur du compte ; qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris, en date du 24 avril 1990, a fait droit à sa demande ; que ce jugement a été signifié le 12 octobre 2000

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comm

613721a9cd580146773f5c21

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

le solde soit débiteur de 100 000 francs jusqu'au 31 décembre, puis de 95 000 francs jusqu'au 31 janvier 1989 ; que, deux nouveaux chèques présentés le 17 janvier 1989 ayant été refusés, au motif que

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TCOM

CHAMBRE 03

69fc8872cdc6046d47ebabad

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La Société Générale demande à la société Photo Facile le paiement de la somme de 37 509,78 euros au titre du solde débiteur et des intérêts de retard.

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comm

61372429cd580146774130ef

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

l'unicité entre les différents comptes bancaires de la société prévue par les conditions générales de la convention de compte courant liant les parties, la banque à faire la compensation entre les soldes

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comm

613723e2cd5801467740f659

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

X..., caution solidaire, en paiement du solde débiteur du compte courant de la société ; que ces derniers ont opposé la perception indue d'agios et les fautes commises par la banque lors de la rupture

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00084

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

A... à payer à la société le montant du solde débiteur de son compte courant d'associé ; que M.

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TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2b1cdc6046d479c3a4b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SA le Crédit Industriel et Commercial fait valoir qu’elle a consenti à Monsieur [T] [O] l’ouverture d’un compte chèques dans ses livres qui présente un solde débiteur en dépit de ses tentatives amiables

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CA

Chambre Civile

69f97ac9cdc6046d47a13f98

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le 20.06.2022, le compte présentant un solde débiteur de 1.210.639 F.CFP, une lettre de dénonciation de l'autorisation de découvert avec clôture de compte a été adressé à M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101139

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de leur compte ; que cette mise en demeure est restée sans effet ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande en paiement d solde débiteur des comptes courants de Daniel X... et de

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comm

613723b3cd5801467740d185

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Banque de la Réunion (la banque) a consenti à celui-ci deux prêts qui ont cessé d'être remboursés ; que la banque ayant fait assigner son client en paiement des sommes dues au titre de ces prêts et du solde

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CC

comm

61372438cd58014677413b1a

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

X... et Mme Y... s'étant préalablement portés cautions solidaires de la SCI à concurrence de 2 500 000 francs ; qu'au 30 juin 1993 le solde débiteur de la SCI s'établissait à 1 969 357,20 francs sous

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TCOM

chambre 1-20

6a0eb1bdcdc6046d4767ec88

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 4 856,12 euros, au titre du solde

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