21 avril 2003, le tribunal de première instance de Bucarest rejeta la plainte qu'avait faite le requérant contre une décision de l'Office national des réfugiés par laquelle il s'était vu refuser le statut

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Ainsi, le refus des autorités internes d'accorder le statut de personne morale à une communauté religieuse peut constituer une ingérence dans l'exercice par les intéressés de leur droit à la liberté d'association

La partie allemande donne une liste sur laquelle figurent 860 anciens ressortissant roumain séjournant irrégulièrement sur le territoire allemand (...) b) La partie roumaine s'engage à vérifier le statut

Les statuts d'un syndicat définissent habituellement la personne du mandataire ou les modalités de désignation du mandataire, chargé d'agir en justice au nom du syndicat.

    La requérante ainsi que quatre autres personnes saisirent la Cour d’appel ( Court of Appeal ), laquelle statua le 21 février 2014.

Fédération de Russie sur la frontière d’État (FZ ‑ 4730-1, 1 er avril 1993, telle que modifiée), dispose, dans ses parties pertinentes   : «   Les étrangers et les apatrides n’ayant pas le statut

L'article 9 de la convention internationale franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération internationale dispose que : « La dissolution du mariage

concernée (et, pour les femmes, le nom de jeune fille), b) le numéro d'identification personnel de la personne concernée, c) la raison pour laquelle la personne concernée a perdu l'exercice du droit de

Il dispose que la personne habilitée soumet sa demande au bureau foncier et invite en même temps la personne tenue de restituer l'immeuble à le faire.

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Le comité de rédaction (...) acquiert le statut de personne morale dès le jour de son enregistrement public, conformément à la législation ukrainienne.

communes ne saurait être assimilé à une activité économique ; Qu'il est en outre composé de copropriétaires consommateurs dont le regroupement en une structure juridique ayant le statut de personne morale

  Lugovoy, de l’avocat et de l’assistant personnel de M.   Lugovoy, ainsi que du personnel médical qui suivait MM.   Lugovoy et Kovtun.

    La loi-cadre sur le statut des fonctionnaires Selon l’article 135, seconde phrase, de la loi-cadre sur le statut des fonctionnaires ( Rahmengesetz zur Vereinheitlichung des Beamtenrechts

Elle établit qu’en 1999 des tissus avaient été prélevés sur 152 personnes, en 2000 sur 151 personnes, en 2001 sur 127 personnes et en 2002 sur 65 personnes.

le requérant assigna la caisse   départementale devant la cour d'appel de Targu   Mureş, demandant à celle-ci d'annuler la décision du 19   décembre   2002 et de reconnaître son statut

    Le parquet d’Istanbul scinda les plaintes déposées en trois parties pour les traiter en fonction du statut des personnes accusées. 1.

exercice pour délivrer l'assignation introductive d'instance et pour relever appel de l'ordonnance du 22 décembre 2014'; Mais considérant qu'il est constant que les tiers ne peuvent invoquer les statuts

des ressortissants étrangers gravement malades: «   [L]a réserve figurant à l’article 3 de la directive 2004/83 s’oppose à ce qu’un État membre adopte ou maintienne des dispositions octroyant le statut