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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519477_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520218_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
En outre, l’article 4 du même arrêté prévoit que la solution de substitution instituée par l'article R. 431-2 du code précité est réservée « aux usagers n'ayant pu déposer leur demande via le téléservice
Source officielle10ème chambre
DTA_2409311_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal : d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01261
13 décembre 2011
13 décembre 2011
d'un immeuble neuf, afin de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 1594-0 G du code général des impôts ; qu'après rejet de sa réclamation se prévalant de cette substitution
Source officielle10ème chambre
DTA_2307090_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle10ème chambre
DTA_2211143_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. Un mémoire présenté pour M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2207990_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302470_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le ministre de l'intérieur doit être regardé comme demandant ainsi implicitement une substitution de motif. 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2115474_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle doit être regardée comme sollicitant une substitution de motifs. 8. Si à l'appui de sa demande, M.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2105638_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il soutient que le moyen est infondé et qu'il y a lieu sinon de procéder à une substitution de motifs. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04774_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Si l'administration peut être ainsi regardée comme ayant procédé à une substitution de motifs, elle était fondée à le faire dès lors qu'une telle substitution ne prive le contribuable d'aucune garantie
Source officiellePrésident 10 : Mme PICQUET - R. 222-13
DTA_2410303_20260216
16 février 2026
16 février 2026
représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de l’Ambassade de France à Accra (Ghana) du 23 février 2024 ainsi que la décision implicite du sous-directeur des visas de la direction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414473_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
prévue au troisième alinéa. » Les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501611_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Les modalités de mise en œuvre de cette solution de substitution sont fixées par le présent arrêté. / Le dossier n'est recevable que si l'usager est invité par la préfecture territorialement compétente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524181_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Enfin, l’article 4 de cet arrêté ajoute que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207069_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca64e6c7633dcd15b3be0
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le 16 décembre 2015, un accord de substitution partiel a été signé par les partenaires sociaux, suivi d'un accord de substitution général le 25 février 2016.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007618_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 11.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201311_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
Source officiellesoc
613721facd580146773f9339
27 janvier 1994
27 janvier 1994
l'interdiction posée par ce même texte constitue d'autant plus une violation de ce dernier qu'à la différence des textes antérieurs (article L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution
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