Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 363 résultats pour « syndicat appelé en garantie par un copropriétaire défendeur à une action en dommages »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L214-24-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Dans tous les cas où des dispositions relatives aux sociétés et aux titres financiers exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation
Article L214-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99
Dans tous les cas où des dispositions relatives aux sociétés et aux titres financiers exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation
Article 5
I. - La garantie de l'Etat couvre un pourcentage des sommes restant dues au titre du financement mentionné à l'article 1er, dans la limite du plafond de financement mentionné à l'article 2, ainsi qu'un même pourcentage des intérêts et accessoires, jusqu'à
Article 298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Si le défendeur dénie ou méconnaît l'écriture, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295.
Article 9
Ils sont appelés dans les mêmes proportions pour tous les adhérents ; 2° Pour les adhérents des mécanismes de garantie des titres, de garantie des cautions ou de garantie des services des sociétés de gestion, lorsque les certificats d'associé et les certificats
Article 3
En cas d'urgence, les contributions dues par chaque adhérent sont calculées au prorata des dernières contributions appelées.
Article R77-12-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 811-1, les parties peuvent interjeter appel, devant la cour administrative d'appel compétente, de tout jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits.
Article 977
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article 82
Les canalisations reliant les diverses parties d’une installation doivent être métalliques, établies à l’abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques.
Article R642-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
Un organisme de contrôle doit obtenir l'agrément de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsqu'il entend exercer : -soit une activité de certification de produits bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, d'une spécialité
Article 8-1
Lorsque l'assemblée générale est convoquée à la demande de plusieurs copropriétaires, ils précisent la répartition des frais et honoraires entre eux. A défaut de précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.
Article L126-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.
Article L597-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09
Les actions en réparation se prescrivent par trois ans, soit à compter du moment où la victime a eu connaissance du dommage et de l'exploitant responsable, soit à compter du moment où elle a dû raisonnablement en avoir connaissance ; elles ne peuvent
Article Annexe art. 4
La commission d'indemnisation se prononce sur les demandes d'indemnisation des victimes de contamination et sur l'opportunité d'engager les actions au titre de la subrogation du fonds dans les droits des victimes indemnisées.
Article 62-34
-Si des subventions publiques ou privées pour la rénovation des parties communes et, le cas échéant, des parties privatives d'intérêt collectif peuvent être accordées à titre individuel à des copropriétaires, l'administrateur provisoire ou l'opérateur
Article 52
La mise en jeu de la garantie de l'Etat accordée la caisse nationale des marchés de l'Etat en exécution notamment de la loi du 12 septembre 1940 et de la loi n° 49-1052 du 2 août 1949 entraîne de plein droit subrogation de l'Etat, à concurrence des payements
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98
Elles mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer
Article R2122-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeur ou défendeur à une contestation au titre d'un recours contentieux.
Article R321-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92
Le collège régional est composé des organisations professionnelles constituées sous la forme de syndicats ou d'associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière des particuliers.
Article 2
Les organismes appelés à désigner les membres mentionnés au 4° de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé et le nombre de membres que chacun est appelé à désigner sont : 1.
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