lequel tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à

de faire citer deux témoins à décharge. 2.

EST D'AUTANT PLUS GRAVE QU'IL S'AGISSAIT D'UN TEMOIN CITE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE CONSTATE NI L'ABSENCE, NI L'AUDITION DE HENRI C..., TEMOIN REGULIEREMENT CITE PAR

les déclarations faites à l'audience du tribunal par Isabelle Y..., Can aurait été en Turquie à cette date, n'est pas de nature à affranchir les prévenus de ces charges ; que ce témoin avait à plusieurs

Au cours de l'enquête, il entend l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il ne prend pas part au vote intervenant sur le rapport qu'il présente devant le Conseil supérieur ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

personnel produit par les demandeurs ; 1°) Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que X... et Y... étaient représentés par leur conseil à l'audience

; qu'il ne résulte pourtant pas des pièces de la procédure que Mme [D] ait été citée devant la cour d'assises d'appel ni en qualité d'expert, ni en qualité de témoin ; que les mentions de l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Je décide de témoigner ce jour, n'ayant plus aucun contact dans l'école.

Pour ces raisons, je conclus que sa résistance physique et psychique est devenue insuffisante pour être entendu comme témoin à l’audience et que, dès lors, elle le lui interdit." 45.

X... à comparaître de ces chefs à l'audience du 15 novembre 1985 ; que ce dernier a été cité le 11 octobre suivant ; Attendu que pour écarter l'exception de prescription de la contravention soulevée

X... tendant à obtenir un renvoi en raison de difficultés rencontrées pour faire citer et interroger un témoin, et en privant ainsi le prévenu du droit de faire interroger ce témoin, la cour d'appel a

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE NOTE QUE LE DOCTEUR A..., EXPERT, CITE PAR LE MINISTERE PUBLIC, A ETE DISPENSE DE COMPARAITRE

ARTICLES 324,329,331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE BASE LEGALE, " EN CE QU'UN TEMOIN CITE ET NOTIFIE, ABSENT POUR CAUSE DE MALADIE, N'A PAS ETE ENTENDU ET

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - G.