AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
63c2564d0bfda47c90075e6a
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B) Sur la requalification en contrat à temps complet M.
Source officiellePage 23 sur 12489
CTX PROTECTION SOCIALE
6a17551fcdc6046d47279aa0
19 mai 2026
19 mai 2026
de travail effectif car leur paiement est déclenché par une absence, elle-même assimilée à du temps de travail effectif (jours fériés, congés pour événements familiaux, absence pour formation, repos compensateur
Source officielle