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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100307

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Y... sous la forme de l'hospitalisation complète, que la teneur des pièces médicales émanant de plusieurs praticiens permettait de constater que les conditions fixées par l'article L. 3212-3 du code de

Source officielle

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CC

cr

613725fbcd580146774220c5

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

6137237acd5801467740a4e6

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

alors, selon le moyen, "1 ) qu'est interdite toute motivation par renvoi à une décision antérieure rendue dans une autre instance, même similaire, et entre les mêmes parties, sans s'expliquer sur la teneur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101218

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu à l'égard de l'emprunteur non averti d'un devoir de mise

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d08

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ût 1991, qui, dans la procédure suiviec/Fabienne C

61372587cd5801467741e870

Cassation

7 septembre 1993

7 septembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

6137233bcd58014677407241

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

le fondement de l'article 258 du Code civil par le juge qui rejette la demande en divorce, ne peut prendre effet que lorsque le rejet du divorce est devenu définitif, chacun des époux est néanmoins tenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01749

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Compte tenu du préjudice qu'elle subit du fait de son licenciement injustifié il lui sera alloué la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00016

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de tenue du livre de police pour le registre [3], de mauvaise tenue et défaut de tenue du livre de police pour le site de la [Adresse 2], d'irrégularités ou défaut de poinçonnage, d'autre part, la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100594

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

suivant un contrat de travail rédigé par la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable (la société), comportant une clause de dédommagement financier en cas de rupture, laquelle prévoyait, compte tenu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00809

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[B] [B], proposait à la vente du « cannabis light », c'est à dire à faible teneur de tétrahydrocannabinol (THC), principe actif du cannabis, et ont notamment saisi plusieurs sachets d'herbe de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1125JUD004176004

Admin. suprême

25 novembre 2008

25 novembre 2008

Violation de P1-1;Préjudice moral - réparation;Dommage matériel - Etat tenu de faire respecter l'ordre de démolition

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD002973903

Admin. suprême

20 janvier 2009

20 janvier 2009

Compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix du marché immobilier local et des éléments fournis par les parties, la Cour estime la valeur marchande actuelle du bien à 50   000 EUR.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0412JUD002118809

Admin. suprême

12 avril 2011

12 avril 2011

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 8;Etat défendeur tenu de prendre des mesures individuelles;Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007752478

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Notification - Absence - Procédure irrégulière

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007717571

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Bernard X..., caporal de sapeurs-pompiers professionnel en fonction au centre de secours et d'incendie d'Athis-Mons qui, se trouvant en tenue, effectuait des courses dans un magasin le 20 novembre 1984

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-559

Admin. suprême

12 avril 2011

12 avril 2011

fait – Dans sa requête devant la Cour européenne, le requérant, un père divorcé, se plaignait de n’avoir pas pu exercer son droit de visite à l’égard de sa fille, les autorités internes n’ayant pas tenu

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

êt Faimblatc/Roumanie

ECLI:CEDH:002-1761

Admin. suprême

20 janvier 2009

20 janvier 2009

Partiellement irrecevable;Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation;Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007933903

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Présentation d'observations orales - Présentation par le conjoint d'une partie - Irrégularité.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300223

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[E] la somme totale de 11 000 euros, et était devenue irrévocable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'évoquer, a pu, sans dénaturation ni méconnaissance de ses pouvoirs, en déduire que la demande

Source officielle