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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2300212_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab7
13 mai 2008
13 mai 2008
1992 ; + 206, 19 € à titre provisionnel pour la période du 1er Janvier 1993 au 30 Octobre 1993 ; + 617, 88 € à titre définitif pour la période du 1er Mai 2001 au 31 Décembre 2002 ; + 1. 958,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00089_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
révisée est concédée à titre définitif ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517435_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Article 4 : Sous réserve de l’admission de Mme C... épouse A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, l’Etat versera à son conseil, Me Victor, la somme de 1 500 euros au titre de l’
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f8
6 septembre 2007
6 septembre 2007
2001),26 novembre 2002 (64 474,92 € à titre définitif et 3 220 € à titre de provision en principal au titre des 1er et 2ème trimestres 2002),8 juillet 2003 (58 683,14 € à titre définitif et 3 428,82 €
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2310388_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il soutient que sa situation médicale n’est pas susceptible d’amélioration et justifie que lui soit accordée une carte mobilité inclusion à titre définitif.
Source officiellecomm
61372477cd58014677415b97
13 juin 2006
13 juin 2006
provisionnel ; qu'il a, le 21 juin 2002, adressé au représentant des créanciers une demande d'admission à titre définitif à concurrence de la somme de 779 685 euros fondée sur deux avis de mise en recouvrement
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd880fc
9 février 2006
9 février 2006
Le Receveur de GARGES EST a déclaré sa créance à la procédure collective le 7 janvier 1999 dans les termes suivants : à titre définitif : - redressements en matière de TVA sur les exercices 1994, 1995
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00684
10 juin 2008
10 juin 2008
Visèle (la société) a été mise en redressement judiciaire le 9 mai 1996 ; que l'URSSAF a déclaré à titre définitif sa créance pour des cotisations échues entre 1989 et le deuxième trimestre1996 ; que par
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201797_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
enregistré le 20 décembre 2022, l'université de Pau et des Pays de l'Adour informe le tribunal que par une décision du 16 décembre 2022, le président de l'université a informé le requérant de son admission à titre
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911fa
18 février 2014
18 février 2014
Thierry X...et/ ou contre la SAS Massidis qui resteront à sa charge à titre définitif et sans récompense, et M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502287_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L’Etat s’étant ainsi acquitté de son obligation de relogement avant la date limite fixée par l’ordonnance du 25 février 2025, il n’y pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l’astreinte
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408895_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'Etat s'étant ainsi acquitté de son obligation de relogement avant la date limite fixée par l'ordonnance du 16 juillet 2024, il n'y a pas lieu, à titre définitif de procéder à la liquidation de l'astreinte
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409014_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L'Etat s'étant ainsi acquitté de son obligation de relogement avant la date limite fixée par l'ordonnance du 4 juillet 2024, il n'y pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte
Source officielle7ème chambre
DTA_2205628_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
, à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui concéder, à titre définitif, un PMI au taux de 60 % à compter du 21 juin 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant-dire droit,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
653b59ba502b828318c4e5c8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
provisionnel, la cour d'appel de PARIS a : - infirmé l'ordonnance, - statuant de nouveau, admis au passif de la SAS Arhur 2 à titre définitif et privilégié la créance du Comptable de la Direction des
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58dd1
5 novembre 1985
5 novembre 1985
X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR ADMIS LA CREANCE HYPOTHECAIRE LITIGIEUSE A TITRE DEFINITIF, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134577
7 mai 2003
7 mai 2003
gouvernement ; Sur l'aggravation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209512_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Eu égard au caractère minime du retard avec lequel l'injonction prononcée a été finalement exécutée, il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208177_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte. 4.
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