à l'égard de l'établissement bancaire constitue des faits fautifs l'exonérant de toute responsabilité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la faute commise par la cliente, titulaire

AUX MOTIFS QU'EN vertu des articles 1235 et 1376 du Code civil, une banque est fondée à demander la répétition des sommes versées par erreur et il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ".

ouvert : La justification économique déclarée par les titulaires des comptes ou le fonctionnement envisagé des comptes bancaires ; - Tout document justifiant des vérifications d'usage durant le fonctionnement

C B, dont les requérants soutiennent qu'il est le seul titulaire des comptes associés à ces deux sociétés dans les livres de l'établissement HSBC Private Bank, apparaît comme étant effectivement titulaire

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ».

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ".

[W] et son épouse : 1°/ alors qu'il appartient au co-titulaire d'un compte joint qui revendique les fonds inscrits au crédit de ce compte de démontrer qu'il est un propriétaire ou un tiers de bonne

étaient reçus par la société Goujet, titulaire du compte ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que l'approbation par le client des relevés

énoncé que le banquier dépositaire ne peut disposer du dépôt sans ordre du déposant, retient que la banque ne rapporte pas, en application de l'article 1341 du code civil, la preuve littérale que les titulaires

redevance ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 6 du même décret, les détenteurs d'un appareil d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision sont, lorsqu'ils sont déjà titulaires

B... était titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la banque) ; que Mme X..., ex-épouse de M.

Y..., promoteur immobilier, titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Banque nationale de Paris (la banque) a été victime des agissements d'un de ses employés qui, ayant dérobé des formules de

l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'en revanche si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire

Cerdeira et Mme X... pour opérer à l'insu du titulaire du compte, M.

A... ; qu'il communique à cet égard un ordre de virement daté du 7 juin 2007 à l'enseigne de la banque Santander dont il apparaît, bien qu'étant établi en langue espagnole, que le titulaire du compte émetteur

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ". 3.

Son épouse, co-titulaire du compte chèque postal, est intervenue volontairement à l'instance.

aucune faute et, qu'au contraire, lorsque l'établissement du faux ordre de paiement a été rendu possible par suite d'une faute du titulaire du compte ou de son préposé le banquier n'est tenu envers lui

courant prévoyant que la banque peut, à tout moment et sans préavis, demander au titulaire du compte la restitution du chéquier en sa possession, sans aucune précision relative aux hypothèses justifiant