affectés aux activités concernées par le contrat de gestion ; qu'à la suite d'un appel à candidatures, quatorze de ses salariés ont été recrutés par la commune, Mme Z... et onze autres salariés n'étant

Ainsi pour le titulaire du baccalauréat de technicien, comme M.

d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité, doit profiter à l'ensemble des assurés sociaux, qu'ils relèvent du régime général ou de celui des travailleurs non salariés ; qu'en l'espèce

avait été titulaire ; qu'il appartenait donc à l'employeur de justifier cette disparité par des éléments étrangers à l'exercice du mandat ; qu'en se contentant, après avoir rappelé l'argumentation de

de la pension sont servies, pour le compte de l'institution d'affiliation, par la caisse, institution compétente du territoire de sa résidence, sans que le titulaire ne verse de cotisations à ce titre

entré au service de la société Rover le 2 novembre 1979 en qualité de responsable des ventes, a été licencié pour faute lourde le 2 septembre 1986, alors qu'il était directeur commercial et membre titulaire

; que d'autres part, le tableau fourni par l'employeur sur la comparaison de l'évolution des salariés est limité à l'année 2009 ; qu'or, par courrier sus-visé, la salariée a contesté cette année-là les

Il est titulaire d'un mandat au comité social et économique et a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT. Il dispose à ces titres de trente-trois heures mensuelles de délégation. 3.

Y... n'est titulaire que d'un droit d'auteur sur l'ouvrage intitulé Syscera, et non d'un brevet d'invention sur le procédé éponyme.

fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Reims, 1er juin 2005) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié protégé ne peut être évincé de son emploi sans que

X..., salarié de la société Geodis logistics en qualité de chef d'exploitation, a été affecté sur le site de Marignane de la société Eurocopter dans le cadre d'un marché portant sur la réception et sur

des salariés remplacés figuraient sur les contrats produits et qui a relevé l'existence d'un contrat conclu dans l'attente du recrutement d'un titulaire du poste à pourvoir, a violé les textes susvisés

en congé maternité ; que les relations contractuelles se sont poursuivies sans nouveau contrat après le 2 janvier 1993, date de reprise de son travail par la salariée remplacée ; que, le 1er février 1993

au vu d'une annonce proposant un poste de secrétaire de direction ; qu'en déboutant la salariée de sademande aux seuls motifs inopérants qu'elle n'avait ni répondu aux lettres de l'employeur, ni saisi

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 28 septembre 1989 par la société Telesystème, aux droits de laquelle se trouve la société Schlumberger Sema et titulaire

selon le lieu où le travail est accompli, prévoit dans son dernier alinéa, deux options supplémentaires, uniquement ouvertes au salarié, et ce de manière parfaitement autonome des autres propositions

Placé en arrêt de travail pour maladie le 25 avril 2016, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à la suite de l'examen médical de reprise le 18 mai 2016. 3.

qui ne peut intervenir qu'entre le salarié et son employeur ; qu'en se fondant, pour décider que M.

Licenciée le 27 mars 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

moyen, qu'il résulte de l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que si, dans certaines conditions de diplôme ou de niveau de connaissances, les salariés