L’association Institut Sainte-Catherine, qui exploite un établissement de santé privé, a demandé à l’administration fiscale le remboursement de crédits de TVA au titre des mois de novembre 2015, mars 2016

Il résulte de l'instruction que le ministre du travail a procédé au rappel de paiement des sommes dues au titre de la participation de l'Etat à la complémentaire santé pour la période courant du 1er janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Le centre communal d'action sociale de Saint-Marcellin fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la commune de Saint-Marcellin sont irrecevables ; - les conclusions indemnitaires n'ont pas

Thierry X..., demeurant ... à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens (section encadrement), au profit de l'Agence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

, et la paie de décembre 2019 a retenu à tort la date du 22 octobre comme date du passage à demi-traitement ; - l'illégalité de son placement rétroactif en congé de maladie ordinaire à demi-traitement

et de la mise en demeure ainsi que de la condamner au paiement des sommes réclamées par la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification de payer un indu et la mise en demeure de payer cet

Il a sollicité l’établissement d’un plan de rééchelonnement du paiement de sa créance de 2.621 d’arriérés de loyers et charges, expliquant avoir lui-même des charges de copropriété à payer.

domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 24-17.048 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Henri Selmer Paris

a fixé la date de consolidation de son état de santé au 26 janvier 2021 et l'a placée à demi-traitement à compter de cette date, d'enjoindre à la commune de Saint-Chinian de la placer en congé pour maladie

a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Cloud au paiement d'une indemnité de 335 000 F en réparation du préjudice résultant pour elle d'une embolie pulmonaire dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'hôpital d'instruction des armées Saint-Anne le paiement des entiers dépens ; 5°) de communiquer à M.

de Rome dans les locaux de la société Cegelec agence Saint-Etienne ZA la Bargette à 42270 Saint-Priest-en-Jarez ; "alors que l'ordonnance a ordonné les visites et saisies de la société Cegelec agence

celle de dissoudre son PACS ou de revoir son testament», précisant que «les deux premiers jours de son hospitalisation en soins intensifs, en l’absence de traitement de la cause de la confusion, et en