______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Solutions transports

cassation (Crim, 7 mai 2015, n° 15-83.433), dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef notamment de prêt illicite de main d'oeuvre, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

laquelle le changement d'affectation du lot aurait une conséquence sur la répartition des charges ne peut légitimer l'interdiction faite à Monsieur Arandjel X... et Madame Jocelyne Y... épouse X... de transformer

; qu'en cas de transformations, il y a lieu de dire que celles-ci demeurent mineures ; qu'en effet, elles peuvent résulter de la pose de nouvelles plaques, ou encore le montage d'accessoire... ; qu'il

connexité, joint les pourvois n°s K 96-42.989 et M 96-42.990 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que la société Paul Jacottet a informé ses salariés, le 21 janvier 1993, du transfert

d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone des bâtiments, locaux ou installations qui, faute de disposer de l'autorisation d'urbanisme ou de l'agrément nécessaire, sont irrégulièrement construits ou transformés

ou une denrée alimentaire : /- originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays, et / - dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique

GENTY déposait une demande de permis de construire enregistrée sous le numéro 192- 94A0033 et consistant en la transformation de l'aménagement intérieur (d'une construction comprenant deux appartements

scolaire ; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure du 12 avril 2001 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir

et non de transporteur. 9.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 octobre 1997) que la SA Transports Raimbault a été

scolaire ; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure du 30 octobre 2001 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir

scolaire ; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure du 31 octobre 2001 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir

scolaire ; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure du 31 octobre 2001 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir

scolaire ; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure du 12 juillet 2001 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir

scolaire ; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure notifiée le 1er août 2001 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt

scolaire ; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure du 11 janvier 2001 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir

L. 1224-1 s'applique en cas de transfert d'activité or celle-ci n'a pas été transférée", le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de ce texte. » Réponse de la Cour Vu