a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l'exécution d'une contrainte émise à son encontre le 12 octobre 2023 et signifiée le 17 octobre 2023 à la requête de l'Union

[C] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l'exécution d'une contrainte émise à son encontre le 21 juin 2023 et signifiée le 05 juillet 2023 à la requête de l'Union

P] [M] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l'exécution d'une contrainte émise à son encontre le 13 mars 2023 et signifiée le 16 mars 2023 à la requête de l'Union

certifiée conforme délivrée par LRAR à : URSSAF IDF - Mme [V] ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Union pour le Recouvrement

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE PARIS (N° 76-10.161) ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS (N° 76-10.177) ;

SONT ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DE MANUVAL" AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE ET QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : UNION

conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'Union

(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Paris et de la région parisienne (l'URSSAF

18 février 1988), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Michel Vanet par jugement du 24 janvier 1986, les salaires du mois de janvier ont été payés le 1er février 1986 ; que l'Union

1952 ET LE 10 JUIN 1954 ; QUE LE MONTANT DES SOMMES AINSI DUES A ETE FIXE A 50 310 FRANCS PAR UN ARRET QUI PORTE LA DATE DU 1ER DECEMBRE 1961 ; QUE, PAR UNE MISE EN DEMEURE DU 20 NOVEMBRE 1966, L'UNION

SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 JUILLET 1968; ATTENDU QUE SIRIEIX, QUI N'AVAIT PAS REGLE POUR DAME X..., FEMME DE MENAGE A SON SERVICE, AUX DATES OU ELLES ETAIENT EXIGIBLES, LES COTISATIONS

A DES PEINES D'AMENDE AINSI QU'AU PAIEMENT A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES COTISATIONS IMPAYEES, DES MAJORATIONS DE RETARD ET

GALERIE CHARLES ET ANDRE BAILLY) 25 quai Voltaire 75007 PARIS représentée par Me Nadine BELZIDSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : D826 INTIMEES UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 8 SEPTEMBRE 1972, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS (URSSAF) LUI A RECLAME

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F.), MAL FONDEE A

Elle a fait l'objet, par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Île-de-France (ci-après désignée 'l'Urssaf' ou 'l'organisme') d'un contrôle portant

sécurité sociale, avec les effets qui s'y attachent sur le cours des intérêts ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union