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13 183 résultats pour « usage de ses nom et prénom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210298

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210300

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102252_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

, du nom et de la qualité de celui-ci ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9e3bcaf505db696446

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421caa

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00317

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b189

Cassation

4 septembre 1990

4 septembre 1990

chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY (n° 130/90) en date du 18 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel de vols, obtention indue de documents administratifs, usage

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2003299_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 212-1 de ce code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300551_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Ces dispositions n'imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401379_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle ne comporte pas le nom, le prénom et la qualité de son auteur ; - la preuve de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db69642c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db696436

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9f3bcaf505db696450

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110075

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Mais cet acte ne comportant pas les nom, prénom et qualité de l'officier d'état civil l'ayant dressé, mentions substantielles qui doivent figurer sur les actes de naissance dressés en Algérie, l'intimé

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107787_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

, du nom et de la qualité de celui-ci ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206322_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a345

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

LOCAVION représenté par la SCP MALET confirmation partielle Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160645

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

directeur du syndicat d'aide ménagère à domicile (SAMD) de Camblannes-et-Meynac à sa demande de communication de la liste nominative de tous les agents de la collectivité comprenant pour chaque agent les nom

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103627_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db696434

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

Source officielle