Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de M.

par les modifications demandées, l'assemblée générale a été valablement saisie et que le règlement de copropriété comporte deux clauses contradictoires, la première, figurant en page 12, relative à l'usage

Les transformations réalisées privent l' ensemble des copropriétaires de l'usage de certaines parties qui leur étaient auparavant ouvertes.

ne ressort pas des pièces du dossier que le bâtiment construit entre 1890 et 1899, sujet des travaux prévus par les déclarations préalables, aurait été édifié avec un permis de construire ou que son usage

parce que le Syndicat des copropriétaires n'a aucune qualité pour agir en démolition de travaux qui n'affectent qu'une parie privative et non les parties communes.

Il en est de même : - des dispositions de l’article 10 i (usage des parties privatives, libre accès, page 36) prévoyant qu’en cas « d’absence prolongée, tout occupant devra laisser les clefs de son appartement

Les critères portaient sur la valeur technique, valorisée à 30 % avec des sous-critères portant sur l'usage d'une part et les matériaux et constructions d'autre part, évalués de manière égale, le prix,

nuire à la tranquillité ou à la bonne tenue de la maison, ni gêner les propriétaires, occupants ou voisins par le bruit, les odeurs ou de toute autre manière ; que selon l'article 2 du chapitre sur "l'usage

Ils ne pourront être utilisés comme jardin d'agrément à l'exclusion de tout autre usage.

l'immeuble reste divisible, que les stipulations du bail de 1998 limitent l'indivisibilité au seul paiement des loyers par un seul règlement à un mandataire unique dans le seul but de laisser au preneur l'usage

retenu que la société C. ne contestait pas les montants réclamés par la société R. et la société M., que la pratiques de déduction sur règlements des incidents pouvant survenir au quotidien était dans l'usage

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M.

ne peut pas se prévaloir d'une inexécution par l'autre partie dans la mesure où cette inexécution est due à un acte ou à une omission de sa part ; Attendu que pour prononcer la résolution du contrat

[W] [P] que l'affectation des locaux est à usage, d'une part, de transport de personnes, VTC et taxis et, d'autre part, de transport, entreposage de marchandises.

descriptif prévoyait s'agissant du lot 105 une terrasse de 110 m ²- étant observé que dans le projet de ce même règlement la même terrasse figurait avec une contenance de 54 m ²- et sous le chapitre « usage

signé par la locataire prévoyait bien le règlement d'une provision mensuelle de 25 euros à valoir sur les charges récupérables, si bien qu'il n'y a pas lieu de déduire ces provisions, contreparties de l'usage

Un architecte venu sur les lieux a déclaré que l'ensemble était en bon état d'usage.

autres que ceux de carburant ou de combustible, les produits à double usage (carburant ou combustible, d'une part, autre usage, d'autre part) et les produits utilisés dans un procédé minéralogique ; que

autres que ceux de carburant ou de combustible, les produits à double usage (carburant ou combustible, d'une part, autre usage, d'autre part) et les produits utilisés dans un procédé minéralogique ; que

autres que ceux de carburant ou de combustible, les produits à double usage (carburant ou combustible, d'une part, autre usage, d'autre part) et les produits utilisés dans un procédé minéralogique ; que