Le conjoint survivant ayant opté pour des droits d'un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit dans la succession, Mme [C] [Z] a conservé la jouissance des biens sa vie durant.

, ainsi que de l'usufruit de l'universalité de tous les autres biens composant sa succession, sous réserve de legs particuliers consentis à Mme Charlotte Z..., sa première épouse, d'autre part, Mme Marthe

Mme [H] a opté en sa qualité de conjoint survivant gratifié pour l'attribution de la quotité disponible spéciale entre époux sous la forme d' ¿ en pleine propriété et de ¿ en usufruit des biens de la succession

Mme veuve [D] a opté pour le quart de la succession de son époux en usufruit.

héritier ayant opté pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession de son époux prédécédé, Monsieur [A] [F] [W] [N] né le [Date naissance 8] 1938 à [Localité 12] (76) et décédé le [Date décès

Le défunt a pris plusieurs dispositions testamentaires, desquelles il résulte qu'avec son accord, son épouse survivante, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation des biens, n'exercera

Z..., A... et B..., et qui est décédée le 28 octobre 1966 après lui avoir consenti une donation portant sur l'usufruit de tous ses biens ; qu'après avoir établi le 25 décembre 1967 un inventaire des objets

, ont consenti une donation partage à leurs trois enfants Sandra, Jérôme et Valérie X... portant sur une propriété immobilière " La Métairie Neuve ", avec réserve d'usufruit au profit de Mme Y... jusqu'à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Djafar X..., industriel iranien, est décédé le 23 mars 1983 à Neuilly-sur-Seine, en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Bernard X... et Lucie Y... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts ; que

[B] [F], - constater que cet usufruit ne lui a été accordé que sa vie durant, - constater que cet usufruit illégalement accordé a pris fin par le décès de M.[B] [F], - déclarer que M.

Aux termes d'une ordonnance de référé du 27 mai 2015, puis d'un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris du 13 octobre 2015 statuant en matière de référé à la suite de l'assignation de Mme Josiane

nets de charges et taxes lui seront attribués hors succession à compter du décès de l'usufruitier M.

[M] afin notamment de procéder à l'évaluation du bien sis à [Localité 7], - réservé les dépens.

commune en biens meubles et acquêts, qui pourra s'en acquitter au moyen d'une dation en paiement des biens dépendant de son usufruit et sa moitié indivise, afin de remplir définitivement son fils de ses

en usufruit.

depuis le décès de son défunt mari En conséquence - dire que la valeur de l'usufruit légal de Madame Sylvia Y... sera fixée au jour le plus proche du partage - dire qu'elle sera indemnisée de sa

composant sa succession au jour de son décès, sans exception ni réserve.

Aux termes d'un acte en date du 25 juin 1999, monsieur et madame [O] ont fait donation-partage à leurs deux filles de la nue-propriété des biens suivants : • du droit au bail emphytéotique pour le temps

Par acte notarié en date du 7 janvier 1987, Madame [L] [A] a fait donation à son époux au cas où il lui survivrait, de l'usufruit de l'universalité de tous les biens meubles et immeubles, droits et actions