Toutefois, les valeurs patrimoniales, y compris des créances en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «   espérance légitime   » d'obtenir la jouissance

    Sur ce dernier point, il y a lieu de rappeler, d’une part, qu’un intérêt patrimonial qui est de l’ordre de la créance ne peut être considéré comme une valeur patrimoniale protégée par l’article

bilans alors que les dotations aux provisions des exercices 2011 et 2012 n’ont pas été remises en cause ; - la provision pour dépréciation des titres de la SCI du Fort Pélissier est justifiée par la valeur

encaissés au cours de l'année 2008, ni de ceux, futurs, que l'exploitation du nouveau fonds de commerce acquis au moyen du prêt garanti par le cautionnement de Mme [K] a procurés à cette dernière, ni de la valeur

irrecevables ses demandes fondées sur le droit à l'image d'Henri X..., alors, selon le moyen, que le droit exclusif d'exploiter l'image d'une personne et d'en retirer un profit pécuniaire, qui revêt une valeur

La notion de « biens » ne se limite pas non plus aux « biens actuels » et peut également recouvrir des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir

bilans alors que les dotations aux provisions des exercices 2011 et 2012 n'ont pas été remises en cause ; - la provision pour dépréciation des titres de la SCI du Fort Pélissier est justifiée par la valeur

Cour rappelle que la notion de «   biens   » évoquée à la première partie de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention peut recouvrir tant des «   biens actuels   » que des valeurs

comme base la valeur unitaire de 0,38 € l'action.

de la cession, lesdits honoraires augmentés de la valeur estimée des clients pour l'avenir.

La notion de «   biens   » peut recouvrir tant des «   biens existants   » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir

Cette disposition protège des «   biens   », notion qui peut recouvrir tant des «   biens actuels   » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant

Or, n’eût été ce motif discriminatoire, l’intéressé aurait eu un droit, pouvant être sanctionné par les tribunaux internes, sur cette valeur patrimoniale.

l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que tout droit privé constitutif d'une valeur

Les extensions prennent en compte les caractéristiques patrimoniales du bâtiment.

d'appel a privé Mme X... de son droit de bénéficier des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement des indemnités liées à cette qualification qui constituaient une valeur

En l'espèce, l'administration a combiné une valeur mathématique issue du bilan, qui reflète la valeur patrimoniale de l'entreprise au moment du fait générateur de l'impôt et une valeur de productivité.

Une instruction administrative décida que   «   (...) les courtiers d'assurances qui n'ont pas soumis leurs opérations à la taxe sur la valeur ajoutée entre le 1 er janvier et le 30 juin 1978