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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6137243acd58014677413bf5
14 janvier 2004
14 janvier 2004
Y..., ès qualités, avait adressé au Crédit agricole, créancier nanti, un chèque de 58 597, 12 francs en règlement du prix de vente du matériel nanti à son profit, a soutenu que la Caisse ne produisait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100116
3 février 2011
3 février 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé que, pour acquitter le prix de divers matériels et matériaux à lui vendus
Source officielleProcédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b64f62cdc6046d47b9e603
1 juillet 2025
1 juillet 2025
OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sàrl SOLUMED [Adresse 1] Activité : Location et vente
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbd6
28 janvier 1991
28 janvier 1991
, être chargé, pour le compte de son employeur, la société Start Informatique, de la vente du matériel neuf contre reprise du matériel ancien ; qu'en décidant, contre les écritures mêmes du prévenu, qu'un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01067
17 novembre 2009
17 novembre 2009
conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi ; qu'en se bornant en l'espèce à rappeler le mode de calcul de la pénalité et à retenir la prise en compte par le créancier du prix de vente
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01456_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
le principe de sécurité juridique ; - les trois crédits bancaires dont le montant s'élève à 11 000 euros ne peuvent être qualifiés de revenus d'origine indéterminée puisqu'ils correspondent à une vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00067
31 janvier 2012
31 janvier 2012
indivisibles ; qu'en refusant de reconnaître l'indivisibilité du contrat de location financière et des contrats de maintenance des photocopieurs loués par la société Implants industrie, quand le contrat de vente
Source officielleChambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b69
5 octobre 2023
5 octobre 2023
-concernant le détournement de l'actif allégué, le tribunal de commerce a retenu qu'il est prouvé que la vente de matériels a bien été faite au profit de la société, et que le concluant n'a pas agi dans
Source officielleciv1
6137250dcd5801467741a942
22 mai 2007
22 mai 2007
Pierre Y... faisant office de maître d'oeuvre, les sociétés Créalec, et Sertec, fournisseur et concepteur du matériel, la SMABTP son assureur décennal, la caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906df
21 mai 2013
21 mai 2013
D'autre part, il a été indûment prélevé sur sa rémunération la somme de 16 971, 43 € en " remboursement " de commissions versées au titre de la vente de matériels Formcook, en octobre 2007 à la société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00228_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A avait bénéficié de revenus, dont le montant était versé sur son compte-courant d'associé, provenant de la vente de matériels à l'EURL GMS Industrie dont il n'a pas été en mesure d'établir qu'il en était
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa48
22 mars 1965
22 mars 1965
, QU'IL S'AGISSAIT DE MATERIEL DE RECUPERATION, QU'AU SURPLUS LES CIRCONSTANCES DE LA VENTE ETABLISSAIENT QUE L'ACQUEREUR AVAIT PREVU LA REMISE EN ETAT DU MATERIEL POUR LE RENDRE PROPRE A L'UTILISATION
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c51
8 novembre 1983
8 novembre 1983
ACTES LITIGIEUX DOIT TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES DE SON ANALYSE SUR LES DEMANDES DONT IL EST SAISI, QU'AINSI LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LA SOCIETE HOTTIN D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE
Source officiellecomm
61372402cd58014677411190
28 janvier 2003
28 janvier 2003
que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, dans les rapports juridiques naissant d'un contrat de crédit-bail qui prévoit que l'action résolutoire de la vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00102
15 janvier 2008
15 janvier 2008
selon l'arrêt attaqué, que la société Pharmacie Polette et Rocourt (le pharmacien) a conclu avec la société Concept électronic canadien (la société CEC), afin de mettre en place dans son officine un matériel
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f71d
7 juillet 1978
7 juillet 1978
DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GABRIEL X..., MARCHAND DE MATERIAUX
Source officielle7ème chambre
DTA_2403282_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
... soutient qu’il remplissait les conditions de l’article 5 de l’accord franco-algérien pour se voir délivrer un certificat de résidence dès lors qu’il exerce une activité commerciale d’achat et de vente
Source officiellecomm
6079d3b39ba5988459c5988b
4 janvier 2005
4 janvier 2005
de procédure civile ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que constitue une décision entrant dans les limites des attributions du juge-commissaire celle qui autorise la vente
Source officiellecomm
613722fecd5801467740428b
21 octobre 1997
21 octobre 1997
, d'une part, que la résolution de la vente d'un matériel objet d'un contrat de crédit-bail produit ses effets dans les relations entre le vendeur du dit matériel et l'acquéreur, crédit-bailleur; que la
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58413
4 janvier 1994
4 janvier 1994
desquels elle avait conclu un contrat de crédit-bail avec la société Cecico, la société Plate-forme alimentaire du Sud-Est (société Pase) n'a pu en obtenir l'immatriculation, le garagiste avec qui la vente
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