SUR CE, 1 - Sur la demande d'annulation de la vente Attendu que si compte tenu de la date de construction de l'immeuble, l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 20 mars 1969 n'est

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

J... reprochent à Mme X... d'avoir bénéficié de donations déguisées lors de la création de la SCI G2 et lors de la vente de lots de copropriété de l'immeuble sis impasse [...] ; que Mme X... quant à elle

successives, par les personnes mentionnées au 1er alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes ; qu'enfin le dernier alinéa prévoit que pour les ventes par lots déclenchant

une parcelle de terre formant le lot numéro 20 du lotissement Le Clos de Lorgues, moyennant le prix de 256.000 euros TTC payé comptant à concurrence de 75.000 euros le jour de la vente, le solde du prix

apos;ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'en ayant refusé de reconnaître le caractère parfait de la vente du lot n° 848 en raison du remboursement de la somme de 1 341,56 euros par le syndicat

DONT L'EXECUTION AVAIT ETE CONFIEE A L'ASSOCIATION SYNDICALE, PUISQUE LA VENTE DES LOTS ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES TERRAINS EUSSENT OBTENU L'AUTORISATION D'ETRE CONSTRUCTIBLES ; QUE

de son mandat, lors et par la signature de l'acte de vente du lot n°202 à ce même Mr [L] [X] en Mai 2025 ; ceci: en tant que mandataire commun de chacun des lots 102, 219 et 230 de1'immeuble [Adresse

dernière d'une installation de production d'énergie thermique et électrique comprenant une centrale de cogénération ; que la société Novacarb a conclu avec les sociétés Cogetherm et CGC une convention de vente

Les plus-values réalisées à raison de la vente des lots n° 6 et 13 n'ont donné lieu à aucune imposition.

Les demandes au fond de l'affaire dont est saisi le tribunal judiciaire de Paris sont uniquement relatives au principal à la résolution de la vente des lots 251 et 254.

réunion, l'urgence ne pouvant résulter d'un retard imputable au syndic à convoquer une assemblée générale dans le délai réglementaire ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du juge commissaire autorisant la vente

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1599 du Code civil ; Attendu que la vente de la chose d'autrui

pour lui un préjudice spécifique faisant obstacle au remboursement de ces avances, le syndicat proposant de rembourser les avances sous déduction de sommes censées indemniser d'autres fautes du syndic (vente

Il ne s'agit donc pas d'une vente fictive qui aurait eu pour seul but de contourner la règle de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, comme on le voit dans certaines décisions La vente du lot n

du lot n° 1 et/ou du prix de vente du lot n° 2, au profit de la société CUTLITE PENTA FRANCE, en ce compris une éventuelle astreinte ; * Fixer, à titre chirographaire, au passif de la société [U]-[Z]

qu'il n'avait pas fourni au cabinet Desport gérance les renseignements qui lui auraient permis de se rapprocher de cette dernière, qu'il avait fait procéder à d'importantes retenues sur les prix de vente

au détail ou à la vente par lot ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le rayon cuisine était en cours de transformation et que quatre cuisines étaient démontées