prime de fin d'année, sans vérifier si la somme ainsi versée ne constituait pas une simple avance; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de procéder à des recherches qui

(la société Bricorama), en violation du droit de préemption qu'elle avait exercé le 28 décembre 2000, la société B3 services a assigné les associés cédants et les sociétés du groupe HDB pour faire constater

[T] a vu son salaire diminué par son employeur à compter de février 2018 puis ne s'est plus vu, depuis octobre 2018 inclus, verser de salaire par son employeur ni remettre de bulletin de salaire ; il n'a

X..., salarié de la société Stora Feldmühle, victime, le 23 août 1983, d'un accident du travail; que sur recours de l'employeur contestant cette décision, le taux litigieux a été ramené à 10 %; Attendu

Le cas échéant, ce versement fait l'objet d'un ajustement dans des conditions fixées par décret, sur la base des montants d'indemnités de congés payés effectivement versés. 8.

X..., ancien cadre de la société Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie

aux débats de première instance n'est pas exigée"; qu'en l'espèce, il est constant que l'acte de donation-partage du 24 mars 1976 a été produit devant les premiers juges, qui l'ont retenu comme preuve

Les salariées ont sollicité de la juridiction prud'homale qu'il soit constaté le transfert à la commune de leur contrat de travail à compter du 1er septembre 2014 et que celle-ci soit condamnée à leur

aux débats un listing daté du 13 avril 1991, faisant apparaître de nouvelles disproportions entre le nombre d'actions engagées et le nombre de contacts réellement établis par la salariée, précisant que

rémunération égale au minimum garanti ; qu'ainsi en considérant que l'accord d'entreprise du 27 août 1982, prévoyant la possibilité pour l'employeur de retenir le mois suivant, la prime compensatrice versée

En outre, le calcul en fin de trimestre se fait avec un effectif fluctuant, le nombre moyen de salariés sur l'année étant, au vu des bulletins de salaires, assez constant toute l'année, ils ne peuvent

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription, concernant la vente, au prix de 10 millions de francs dont 5 millions de francs effectivement versés

coupable ; dit qu'André C... a droit à l'indemnisation totale de son préjudice et que la faute commise par le demandeur exclut son indemnisation ; "aux motifs qu'une tache d'huile et des débris de verre

sur la prime de fin d'année : Attendu qu'une prime devient un élément permanent du salaire dont le paiement revêt un caractère obligatoire pour l'employeur si son montant est fixe, et si elle est versée

sur la prime de fin d'année : Attendu qu'une prime devient un élément permanent du salaire dont le paiement revêt un caractère obligatoire pour l'employeur si son montant est fixe, et si elle est versée

de grande instance du Mans, le 16 juillet 1998 ; "aux motifs, qu "en matière d abus de confiance, le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté

alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 2257 du Code civil, la prescription ne commence à courir contre un droit qu'à partir du moment où ce droit est ouvert ; qu'en l'espèce, il était constant

[M] a conclu avec les sociétés L2A et JM un protocole transactionnel aux termes duquel, d'une part, la société L2A s'engageait à verser à M.

d'escroquerie au préjudice de la MAAF, déboutant cette dernière de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation ; "aux motifs que, sur le délit d'escroquerie au préjudice de la Compagnie MAAF, il est constant