Prise de participations dans les sociétés, acquisition, mise en valeur administration, exploitation, location, vente d'immeubles. La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 2° qu'en s'abstenant de rechercher si les locaux, dont il n'était pas contesté qu'ils étaient exploités

jour du semestre civil suivant la mise en service", cette "mise en service" doit évidemment être entendue, à défaut d'indication contraire, comme la "mise en service industrielle de l'installation" visée

Y... étant décédé en 1990, son épouse a poursuivi seule l'exploitation puis l'a donnée à M.

Gérard X... de connaître de façon détaillée les faits qui lui sont reprochés ainsi que le texte de loi qui les réprime ; qu'aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'un exploit

X... a assig né la société TAT en réparation de son préjudice ; que celle-ci a invoqué la clause limitative de responsabilité figurant sur le récépissé qu'elle avait remis à l'expéditeur ; Attendu que

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen. 12.

[E] faisait valoir que les agents avaient pénétré sur son exploitation, entièrement close et raccordée à l'eau courante, sans en avoir préalablement informé le procureur de la République de sorte que les

Par exploit du 26 mars 2024, la société CLD a assigné M. [E] en paiement.

celle-ci au moyen d'un récépissé conforme à un modèle déterminé " ; que suivant l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 1994, pris pour l'application des dispositions dudit décret, on entend par exploitation

du casino, ainsi qu'un contrat de vente des biens mobiliers nécessaires à cette exploitation et dont la société [Localité 6] Thermal est propriétaire.

qu'il s'en déduit que le juge d'instruction doit expressément préciser, au sein de son autorisation, les modalités de pose dudit dispositif dans la mesure où il peut être mis en place physiquement ou via

prescrite", alors, selon le moyen, "1 ) que la convention des parties ayant stipulé que 2,5 % du prix seraient payés "à la réception définitive qui interviendra un an après la mise en route..." et n'ayant visé

Claire SARODE, Juge GREFFIERE : Céline ABRIAL PARTIES : DEMANDEUR : Madame [P] [V] veuve [Q] née le 18 septembre 1976 à REIMS (51) de nationalité française demeurant 23 Bis Chemin de la Parisette - Villa

Une garantie ' Votre tranquillité financière' a été souscrite qui est une garantie perte d'exploitation permettant d'indemniser, sous certaines conditions, les pertes d'exploitation et la perte définitive

pour le préfet de la Réunion a pris un arrêté de fermeture de la discothèque/restaurant "le chapiteau", applicable à compter de sa notification, à la suite des avis défavorables à la poursuite de l'exploitation

, de la comptable, et se sont fait remettre les factures des fournisseurs et un listing informatique de gestion de l'édition et de l'envoi des chèques en règlement desdites factures sur la période visée

avril 1995, la société Etablissements Elion frères (Elion) a cédé à la société CMA un fonds de commerce de réparation de voitures neuves et d'occasion, de pièces détachées et accessoires automobiles exploité

Thierry, LA SOCIETE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2004, qui, pour poursuite, en récidive, de l'exploitation d'une installation classée