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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007955947
19 mars 1997
toujours vécu ; que toute sa famille réside en France et qu'il n'a aucune attache familiale avec le pays dont il possède la nationalité ; que, par suite, si l'intéressé s'est rendu coupable de plusieurs vols
cr
61372561cd5801467741d31e
14 novembre 1996
Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU du 14 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec effraction en réunion, a confirmé l'ordonnance
Juge Unique 4
DTA_2303362_20230921
21 septembre 2023
aggravé par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, et récidive de recel de bien provenant d'un vol par effraction.
6ème chambre
DTA_2205203_20221229
29 décembre 2022
requérant, notamment en mentionnant le fait qu'il a été condamné le 14 juin 2017 par le tribunal correctionnel de Grasse à une peine d'un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis pour des faits de vol
61372585cd5801467741e77f
4 janvier 1995
(ledit sursis ayant été révoqué), à 2 ans d'emprisonnement dont 22 mois avec sursis et mise à l'épreuve et à 1 an d'emprisonnement entre 1975 et 1978 ; qu'il a ensuite été condamné deux fois pour vol
PCP JCP requêtes
6a1dcf20cdc6046d47bf351a
22 mai 2026
avril 2024 ; -le courrier par LRAR de demande de restitution du dépôt de garantie par la demanderesse, en vain, le 4 novembre 2024 ; -La main courante et la plainte déposée le 19 avril 2024 pour vol
ELOIGNEMENT
DTA_2303954_20230519
19 mai 2023
depuis plus de huit mois sans avoir chercher à régulariser sa situation et s'est présenté sous une fausse identité lors de son interpellation par les services de police le 14 mai 2023 pour des faits de vol
Reconduite à la frontière
DTA_2603188_20260407
7 avril 2026
Au contraire, l’intéressé est connu des services de police, sous une identité différente, pour des faits de vol en réunion avec violence le 15 février 2024, vols aggravés le 27 septembre 2023, vol par
613726a2cd580146774273ee
13 septembre 2006
policiers ; que les prévenus sont cogérants de la SARL Franck qui exploite un fonds de commerce de vente de vêtements ... à Besançon ; que ce fonds de commerce a été victime, le 11 décembre 2003, d'un vol
civ1
61372333cd58014677406bcf
7 octobre 1998
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, victime d'un vol
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01151_20230929
29 septembre 2023
S'il a fait l'objet de multiples condamnations pénales pour des faits de vols par effraction, violences par conjoint ou concubin, ou de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la plupart de ces condamnations
DTA_2402254_20240416
16 avril 2024
En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 8 juin 2023, qu'il a été placé en détention provisoire le 31 janvier 2024 pour des faits de vol par effraction
Juge des référés
ORCA_24LY01254_20250210
10 février 2025
Le 18 octobre suivant, il s'est rendu coupable de vol avec effraction, pour lequel il a été condamné à six mois de prison.
6079a87c9ba5988459c4d7b8
18 janvier 2005
dommages-intérêts résultant de faits connexes pour lesquels aucune personne n'a été condamnée ; Attendu qu'Arbia X..., brocanteur, a été déclarée coupable de recel de pièces d'argenterie, provenant d'un vol
613725c5cd5801467742066f
11 mai 1999
Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1998, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;
ETRANGERS
6979b1decdc6046d47f221b0
27 janvier 2026
carte de résident et demeurant sur [Localité 4], il convient d'indiquer que le retenu a déclaré dans ses gardes à vue du 24 juillet 2025, pour vente de produits stupéfiants, et du 2 octobre 2025, pour vol
Chambre des Etrangers
63c8ef59dc5b777c90993185
18 janvier 2023
de situer son domicile, il a en outre été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire le 18 juillet 2022 pour avoir commis des faits de vol
68f1cd7d2f77035fb0bf7e98
13 octobre 2025
; - le 20 mars 2025 (tribunal correctionnel de Toulouse), à l'issue d'une procédure de comparution immédiate, à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de vol
REFERE
DTA_2303041_20231103
3 novembre 2023
Le 24 octobre 2023, il a été interpellé pour des faits de " vol par effraction dans un local d'habitation ou dans un lieu d'entrepôt ".
DTA_2400384_20260120
20 janvier 2026
Si le requérant estime qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public au motif que sa condamnation pour des faits de vol avec effraction est ancienne et isolée, d’une part, il ne conteste néanmoins
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