condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 6 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour nationale de l'incapacité et de la

légale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le procès-verbal de transport sur les lieux dressé le 1er mars 1989 (D 816) au cours duquel le magistrat

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, le deuxième et le troisième moyens 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 4.

de l'assemblée générale extraordinaire de la société [Localité 5] du 1er décembre 2025 qu'elle remet à la cour.

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

la société Egitec, anciennement dénommée Attila aube, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Prétentions et moyens de [F] [Z]: 8.

modification du sol en infraction aux réglements d'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois n° X 99-30.316 et Y 99-30.317 invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens

Un procès-verbal de plainte a été déposé le 23 février 2024 auprès de la gendarmerie nationale par le conducteur du véhicule.

de transport mais à toutes celles destinées à permettre la recherche de la fraude au moyen de la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ; qu'en l'absence de référence légale

Examen des moyens Sur le deuxième moyen pris en ses deuxième et quatrième branches, sur les troisième, quatrième et cinquième moyens 10.

Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

maisons de jeux, les a condamnés à des pénalités fiscales, au paiement des impôts fraudés et à la confiscation des sommes saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

L... une somme de 9 000 euros en réparation de leur préjudice d'affection, alors, selon le moyen, que le procès-verbal établi par les services de gendarmerie à la suite de l'accident indiquait que celui-ci

amendes de 500 francs chacune, à 3 pénalités fiscales de 1 200 francs chacune et à 3 fois 3 000 francs tenant lieu de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

18 septembre 1991, qui, pour bruits occasionnant une gêne pour le voisinage, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen