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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00687
31 mars 2016
de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2306640_20230817
17 août 2023
adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10126
3 février 2021
de son contrat de travail alors que la société établit que l'agence a toujours compris en même temps au moins un ou deux collaborateurs ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la hiérarchie de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201382
26 octobre 2017
a également formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société
6ème Chambre
DTA_2005297_20221007
7 octobre 2022
contrat de travail.
cr
613725e3cd58014677421525
7 février 2001
en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de Patrick I... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il
1ère Chambre
DTA_2105939_20231130
30 novembre 2023
du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de
2ème chambre
DTA_2100877_20220929
29 septembre 2022
du contrat de travail. 11.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01518
6 novembre 2019
sur le contrat de travail à compter du 1er septembre 2008 ; que l'employeur a transmis à Mme W... pour signature selon courrier du 19 novembre 2008, « le contrat de travail, conformément aux stipulations
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb122
24 juillet 2025
[P] [U] conteste la modification du contrat de travail intervenue le 1er décembre 2014, évoquant les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail relatif à la modification du contrat de travail
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511064_20251110
10 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : L’exécution de la décision du 6 octobre 2025 par laquelle le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a constaté la caducité du permis de construire délivré le 10 juillet
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01716
16 septembre 2009
entrait sans contestation possible dans le cadre de l'exécution normale de son contrat de travail, ainsi que cela figurait sur sa fiche de poste ; qu'il était souligné que ce refus de travail s'était
6137251bcd5801467741b046
6 mars 2007
X... d'autres demandes ; Sur le premier moyen du mémoire commun aux deux pourvois, visant le jugement du 27 mars 1996 et l'arrêt du 29 septembre 1998 : Attendu qu'alléguant la contrariété existant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11222
10 octobre 2018
: 2.1 Durée du travail d'un distributeur à temps partiel modulé : que sauf exception, les distributeurs sont engagés par contrat de travail à temps partiel modulé dans le respect des dispositions des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310345
23 septembre 2020
Pour l'appréciation des événements ci-dessus évoqués, les parties, d'un commun accord, déclarent s'en rapporter dès à présent à un certificat établi par le maître d'oeuvre d'exécution ayant lors de la
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01255
3 juillet 2013
le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10654
16 mai 2018
X... fait valoir qu'il était dans une situation de subordination à l'égard de ces deux sociétés ce qui fonderait la requalification des contrats de mandat en contrat de travail en se fondant notamment
ECLI:FR:CCASS:2018:C300362
12 avril 2018
, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième, septième, huitième et dixième branches, ci-après annexés :
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10491
24 juin 2020
Enfin, il invoque son absence de signature des contrats signés les 24 septembre 2007 et 1er mars 2010, mais aussi le défaut d'établissement, avant son commencement d'exécution, du contrat conclu pour la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C... a travaillé pour la commune de Soues (Hautes-Pyrénées) à compter du 1er août 2006.
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