XW... et autres, dirigées contre le jugement du tribunal administratif, en tant qu'il a annulé l'élection de M.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédent le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à

. : Sur le respect des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de cet article : "Pendant les trois premiers mois précédant le premier jour du mois d'une élection

Paul I..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Livry (Nièvre) et proclamé élus en qualité de

C..., annulé son élection en qualité de membre du conseil municipal de Sainte-Geneviève-sur-Argence (Aveyron) ; 2°) rejette la protestation de M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur la protestation de Mme X..., annulé son élection et celle

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation contre les élections qui se sont

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de second adjoint lors des opérations qui se

annule le jugement du 21 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales du 11 juin 1995 en vue de l'élection

administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995, pour la désignation des conseillers municipaux d'Aubercourt (Somme) ; 2°) annule l'élection

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune

est contestée aux auteurs des protestations dirigées contre cette élection ; que, par suite, le fait que M.

C... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 22 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de Mme H... et autres, annulé son élection en qualité

.., Michel J..., Michel B... et Mme Jacqueline X... qui demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé leur élection

Gustave) et X... conservent un nombre de voix égal à la majorité absolue, soit trente et une voix ; qu'il suit de là qu'il faut annuler l'élection de M.

B... contre ces opérations électorales et valide l'élection de MM. C... et H... ; 3°) condamne M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur protestation contre la consultation du 23 juin 1985 pour l'élection

X..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Freissinières ; - rejette la protestation de M.